65e et 66e arrêtés CEE : quels sont les changements engendrés par leurs l’arrivés ?

Les changements pour le secteur industriel

Le secteur industriel connait des évolutions au niveau des fiches suivantes entrées en vigueur au 1^er janvier 2025 :

• IND-UT-137 “Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en réhausse de température de chaleur fatale récupérée” Pour celle-ci, le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés est multiplié par deux pour les pompes à chaleur pour lesquelles la température de sortie de condenseur est supérieure à 70° C.

 

• IND-UT-138 “Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé”
• IND-UT-139 “Système de stockage de chaleur fatale”

Une bonification du volume total des Certificats d’Economie d’Energie est apportée aux deux dernières fiches ci-dessus, elle multiplie par deux le forfait des CEE.

 

La fiche IND-UT-140 “Mise en veille automatique d’une machine utilisant de l’air comprimé” est créée. Pour être éligible, la machine doit entres autres, utiliser de l’air comprimé dans le cadre d’un processus de production discontinu. Le dispositif de mise en veille automatique doit permettre d’obtenir une pression de l’air comprimé d’au plus 3 bars pendant les phases d’inutilisation de la machine. Sa durée de vie conventionnelle est de 15 ans et le volume de certificat d’économie d’énergie en kWh cumac.

Les changements pour le secteur résidentiel

Suppression des fiches suivantes dès le 1^er janvier 2025 :

 

• BAR-TH-107 « Chaudière collective haute performance énergétique »
• BAR-TH-107-SE « Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation »
• BAT-TH-102 « Chaudière collective haute performance énergétique ».

 

Révision des fiches suivantes à compter du 1^er avril 2025 :

 

• BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique (France métropolitaine) » qui connaît une refonte conséquente concernant ses critères d’éligibilité, ainsi qu’une baisse de ses forfaits :

De 8 à 15 % pour les dispositifs produisant de l’eau chaude sanitaire exclusivement ;

De 1 à 6 % pour les dispositifs produisant du chauffage et de l’eau chaude sanitaire.

BAR-TH-169 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire » rencontre une prolongation de la date limite d’engagement jusqu’au 31 mars 2030, et une augmentation des forfaits allant de 7% à 11% pour les équipements les moins performantes jusqu’à 44 à 49% pour les plus efficients. 

BAR-EN-102 « Isolation des murs »  prend en compte l’actualisation de la norme de référence pour l’évaluation de la résistance thermique des isolants réfléchissants.

• BAR-SE-108 « Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine » avec :
  •  le prolongement de la date limite d’engagement jusqu’au 31 mars 2030 ;
  • Une évolution de la qualification requise pour le professionnel pour lequel une certification QB22, ou une qualification QUALISAV Désembouage, Qualibat 526, 527, 528 ou équivalent est requise ;
  • Une hausse des forfaits CEE multipliés par 2,3 à 3 fois,

Type de logement	H1	H2	H3
Maison individuelle	X 3	X 2.7	X 2.7
Appartement	X 2.6	X 2.5	X 2.3

 

 

BAR-SE-109 « Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine » pour laquelle la qualification requise pour le professionnel évolue pour certification QB22, ou une qualification QUALISAV Désembouage, Qualibat 526, 527, 528 ou équivalent. La date limite d’engagement est fixée au 31 mars 2030.

Les changements pour le secteur tertiaire

• Suppression de la fiche suivante : 

BAT-TH-102 “Chaudière collective à haute performance énergétique”

 

• Révision de la fiche suivante à compter du 1^er avril 2025 :

BAT-EQ-135 “Dispositif performant d’alimentation sans interruption”, tels que les dispositifs d’alimentation sans interruption éligibles au sein des data center ne sont plus obligés de posséder un mode indépendant de la tension et de la fréquence (VFI).

Les changements pour le secteur des transports

Suppression de la fiche suivante :

TRA-SE-115 “Covoiturage de courte distance”

Révision des fiches suivantes :

 TRA-EQ-114 “Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants dans une flotte professionnelle” dont l’appellation devient “Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale”

TRA-EQ-117 “Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants pour les particuliers ou les collectivités” dont l’appellation devient “Achat ou location d’un véhicule léger (M1) ou véhicule utilitaire léger (N1) électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers” avec une multiplication par 2 du forfait CEE, le prolongement de la date limite d’engagement jusqu’au 31 décembre 2029 et l’introduction d’une bonification multipliant par 4 le forfait CEE.

 

TRA-SE-116 “Fret ferroviaire” dont la date limite d’engagement repoussée au 31 décembre 2029 et ses forfaits associés diminuer.

Création des 5 fiches suivantes :

• TRA-SE-117 “Fret fluvial”
• TRA-EQ-129 “Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique”
• TRA-EQ-130 “Achat ou location d’un quadricycle électrique léger neuf”
• TRA-EQ-131 “Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés”
• TRA-EQ-132 “Appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant d’un navire de pêche”