Conditions générales d'exécution des prestations

1/ Conditions générales d’exécution des prestations d’Ynergie

Les présentes Conditions Générales régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des prestations réalisées par la société YNERGIE (ci-après le «Prestataire »), tel qu’identifiée en en-tête, au bénéfice du client (ci-après le « Client »).

Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés individuellement une Partie et collectivement les Parties.

Le Client consent avoir lu et accepté sans réserve et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales.

L’acceptation par le Client des présentes Conditions générales est matérialisée par la signature de la proposition commerciale du Prestataire (ci-après le « Devis »).

Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le Prestataire peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant la signature de chaque Devis et ce quel qu’en soit le moyen. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en circulation sur version papier ou en ligne, et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

  • « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant manifesté son intention de bénéficier des Prestations et ayant accepté le Devis.
  • « Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales.
  • « Contrat » désigne ensemble les présentes Conditions Générales, les CPV et le Devis.
  • « CPV » ou « Conditions Particulières de Vente » désigne les Conditions Particulières de Vente applicables aux Prestations proposées par le Prestataire.
  • « Devis » désigne la proposition commerciale du Prestataire, ou lettre d’engagement, ainsi que les échanges de correspondances, relative aux Prestations proposées au Client.
  • « Dispositif » désigne le dispositif légal et réglementaire des Certificats d’Économies d’Energie (CEE).
  • « Droits de propriété intellectuelle »désigne l’actif immatériel de la société YNERGIE, tous droits de propriété intellectuelle, industrielle, littéraire ou artistique, et tout ce qui peut être protégé au titre du secret des affaires.
  • « Lieu d’exécution » désigne le lieu de réalisation des Prestations.
  • « Livraison » désigne la remise de la Prestation.
  • « Prestataire » désigne la société YNERGIE.
  • « Prestations » désigne les services proposés par YNERGIE concernant l’ingénierie et l’accompagnement en vue de la réalisation de travaux d’efficacité énergétique, ainsi que les Services Solution et les Services Valorisation.
  • « Professionnel » désigne indifféremment la société YNERGIE, la société YNERGIE OPERATION, ou un professionnel de la rénovation énergétique mandaté pour réaliser les Travaux.
  • « Services Solution » : désigne notamment l’accompagnement sur l’amélioration thermique des bâtiments, le suivi opérationnel, administratif et financier de l’opération, le pilotage des Prestations.
  • « Services Valorisation » désigne les opérations de valorisation et de cotation, et en particulier l’instruction des dossiers en vue de la délivrance des Certificats d’Économie d’Energie (CEE) par le PNCEE.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Acceptation du devis

Après s’être entretenu avec le Client par tous moyens concernant les Prestations souhaitées par celui-ci, le Prestataire lui adresse un Devis.

Les Prestations ou les Services à réaliser sont précisés dans le Devis.

L’envoi d’un Devis au Client par le Prestataire peut être conditionné par la validation de la faisabilité des Prestations et par une visite du Lieu d’exécution.

A compter de son émission, le Client doit retourner le Devis signé dans le délai de validité de ladite proposition commerciale, à défaut de quoi ce dernier devient caduc.

La signature du Devis par le Client vaut acceptation du Contrat.

Toute indication dans les catalogues, brochures, notices, etc. du Prestataire n’a qu’une valeur indicative. Seules les Prestations et tarifs en vigueur au jour de la signature du Devis s’appliquent à celui-ci.

La signature du Devis par le Client entraîne l’application des Conditions Générales dans leur dernier état, que le Client lit et accepte expressément et sans réserve.

Toute modification ou annulation d’une Prestation en cours doit être notifiée par écrit au Prestataire et acceptée, expressément et préalablement. En cas d’annulation de la réalisation d’une Prestation moins de quarante-cinq (45) jours francs avant la date prévue de Livraison, les acomptes versés seront conservés à titre de dédommagement à raison des frais et démarches avancés aux fins de réalisation de la Prestation par le Prestataire, sans préjudice des demandes d’indemnisation des préjudices supplémentaires que pourrait présenter le Prestataire à raison de cette annulation.

2.2 Prestations complémentaires

Toutes les Prestations non prévues explicitement dans le Devis sont considérées comme des Prestations complémentaires. Les éventuelles modifications demandées par le Client pourront être prises en compte dans la limite des possibilités du Prestataire et à sa seule discrétion.

Les modifications acceptées par le Prestataire donneront lieu à un ajustement éventuel de la rémunération et à un Devis complémentaire ou modificatif signé par le Client.

Faute d’accord écrit sur les Prestations complémentaires, aucune Prestation complémentaire ne sera réalisée.

3. CONTRÔLES

Le Client est informé que des contrôles portant sur la qualité et/ou la nature et/ou la réalisation effective des Prestations ou des travaux peuvent être effectués par le Prestataire ou toute personne diligentée par lui et/ou par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ou toute personne diligentée par ses services ou toute autre entité publique.

Dans le cadre de ces contrôles, le Client s’engage à apporter toute son aide et son assistance afin qu’ils soient rendus possibles et soient effectués dans les meilleures conditions. Le Client s’engage à laisser l’accès au Lieu d’exécution.

Si ces contrôles révèlent une ou des non-conformités des Prestations ou des travaux par rapport au Dispositif du fait d’un manquement exclusif et avéré du Prestataire, le Client s’engage à permettre au Prestataire d’intervenir pour y remédier.

Si ces contrôles révèlent une ou des non-conformités des Prestations ou des travaux par rapport au Dispositif du fait du comportement du Client et/ou d’un intervenant extérieur, le Client s’engage à y remédier dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui aura été donnée par tous moyens par YNERGIE. En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, le Client sera tenu de payer immédiatement à YNERGIE, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la prime visée au Devis pour les travaux réalisés.

4. TARIFS

Les Prestations sont fournies au prix convenu entre les Parties, et figurant sur le Devis. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement et d’hébergement engagés pour l’exécution des Prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, au prix et débours.

En cas de retards ou autres problèmes imprévus dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, et qui modifieraient le périmètre de la Prestation ou sa tarification,le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dans les meilleurs délais afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui, sans préjudice des dispositions de l’article 13 des présentes.

Les factures seront émises conformément aux délais de paiement prévus dans le Devis, ou à défaut au fur et à mesure de la réalisation des Prestations et des débours engagés par provision par le Prestataire. Le règlement des factures est exigible dès réception.

En cas de retard de paiement, le Prestataire sera fondé à suspendre ou annuler l’exécution des Prestations jusqu’à complet règlement de la facture impayée sans que cette inexécution ne lui soit imputable et sans préjudice de tout autre recours.

5. PAIEMENT

Sauf accord spécifique entre les Parties et paiement comptant requis, les paiements sont effectués par virement bancaire.

Par principe, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Client ne pourra s’accorder un escompte de sa propre initiative.

Toute facture non payée à son échéance produira de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture, et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard journaliers au taux de trois fois l’intérêt légal. Pour les Clients professionnels au sens du Code de la consommation, une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, sauf à ce que le Prestataire fasse état de frais supplémentaires et en justifie.

Les intérêts de retard seront capitalisés annuellement.

Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à échéance rend le paiement de toutes les factures ou traites en cours immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, et permet au Prestataire d’annuler, sans indemnité, ni préavis, la réalisation des Prestations en cours du débiteur défaillant. Pour toute nouvelle Prestation, le Prestataire exigera le paiement comptant à la signature du Devis.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions du Contrat.

Le Prestataire s’engage à :

  • A informer sans délai le Client de toute difficulté rencontrée pour réaliser la Prestation ;
  • Mettre en œuvre les moyens techniques et humaines adéquats pour l’exécution des Prestations qui lui sont confiées ;
  • Affecter à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences et de l’expérience requises pour assurer leur réalisation conformément à aux standards de qualité ;
  • Mettre en œuvre pour l’exécution de la Prestation à sa charge la diligence requise,
  • Respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur en cas d’intervention sur le Lieu d’exécution.

Le Prestataire a la possibilité, dans le cadre de l’exécution du Contrat, de sous-traiter tout ou partie des Prestations à toute société de son choix, ce que le Client accepte expressément.

Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire en informe le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire définit les moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Prestataire décidera seul du choix du personnel devant être affecté à la réalisation des Prestations.

Le personnel du Prestataire ne pourra recevoir aucune directive de la part du Client, restera en toute hypothèse sous la responsabilité hiérarchique entière et exclusive du Prestataire, et respectera les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher directement ou indirectement un membre du personnel du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations. En cas de violation de la présente obligation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • Fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires de sorte que le Prestataire pourra s’y fier et fournir toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations ;
  • Permettre au personnel du Prestataire d’accéder à ses locaux pour l’exécution des Prestations ;
  • Prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
  • Désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
  • Faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations ;
  • Avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations ;
  • Justifier auprès du Prestataire en cas d’intervention sur le Lieu d’exécution des règles et protocoles sanitaires mis en place.

8. RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, d’autre part en cas de faute du Client ou d’un tiers.

Le Prestataire ne saurait en outre être tenu pour responsable :

  • Suite à un manquement ou à une carence d’un Service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
  • Pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,
  • En cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire déclare être titulaire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

9. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat et non réparé dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification indiquant le manquement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par émail confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat pourra être résilié par l’autre Partie de plein droit, sans préjudice de tout autre droit ou action dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir.

10. INDÉPENDANCE

Les présentes ne sauraient en conséquence créer entre le Prestataire et le Client un quelconque lien contractuel autre que celui de la livraison des Prestations objets du Devis. Le Client reconnaît en conséquence que les présentes n’induisent aucunement l’existence ou la création d’un lien de subordination, d’exclusivité, le Prestataire conservant à tout moment toute liberté pour contracter tout concurrent du Client, ou cesser toute livraison au Client en cas d’engagement exclusif au bénéfice d’un tiers.

Le Client ne pourra à cet égard se prévaloir d’aucun droit acquis, ni d’un quelconque préjudice en cas de modification des modalités de livraison des Prestations du Prestataire.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – RÉFÉRENCEMENT

Tous les Droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les logos, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres et autres signes distinctifs présents sur la documentation commerciale du Prestataire, sont et restent la propriété exclusive de celui-ci ou des titulaires desdits droits.

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits du Prestataire ou du titulaire en cause. Le Client s’interdit ainsi formellement de reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner, compléter, altérer ou copier, d’une quelconque manière, en tout ou partie, l’un quelconque de ces éléments et de chercher une quelconque protection à cet égard.

Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière, sauf pour le Prestataire à faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de Contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des Prestations.

12. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

A titre d’illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves chez un fournisseur d’une partie, blocus et embargo, incendie dans les locaux d’une des parties ou de ses fournisseurs, pandémie, confinement et mesures gouvernementales équivalentes, inondations et autres catastrophes naturelles.

L’exécution des présentes et des obligations en résultant sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure et à compter de la réception de la notification transmise par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception, à l’exception de l’obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

L’exécution de la réalisation la Prestation reprendra normalement son exécution, et les parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception par l’autre partie.

Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre partie.

13. IMPRÉVISION

En cas de survenance d’événements imprévisibles ou exclus par les prévisions qu’ont admis les parties au stade de la signature du Devis et qui auraient pour effet de bouleverser le contexte politique, administratif, économique ou technique, imposant à l’une des parties une charge inéquitable dans le cadre de l’exécution des Prestations, celles-ci :

  • Se consulteront aux fins de trouver en commun les ajustements équitables ou les modifications éventuelles à apporter d’un commun accord aux conditions d’exécution du Contrat. A cet effet, les parties devront se rencontrer par tout moyen dans les trois (3) jours suivant réception par une partie d’une notification de l’autre précisant la nature des événements et les conséquences de ceux-ci sur la situation de la partie procédant à la notification. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi aux fins de trouver une solution permettant la continuation du Contrat selon des modalités de nature à soulager la partie ayant subi la charge, tout en assurant la préservation d’une exécution équivalente au bénéfice de l’autre partie.
  • En cas d’échec de la négociation, les parties pourront convenir d’une résiliation du Contrat.

14. NULLITÉ

Si une clause des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit entrée en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité des autres stipulations.

15. DONNÉES PERSONNELLES

15.1. Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), chaque Partie est responsable indépendant pour ses propres traitements et doit assumer ses propres responsabilités pour la conformité à la réglementation applicable de ses pratiques de collecte, de traitement et de transfert de données à caractère personnel.

15.2. Les informations collectées par le Prestataire sont les informations nécessaires au traitement et au suivi du Devis et des Prestations, en ce compris notamment des données d’identification du Client (nom, prénom, courriel, le cas échéant fonction au sein de la structure) ainsi que le cas échéant, toute information à caractère personnel nécessaire aux fins de réalisation des Prestations. Dans ce contexte, la base légale de ce traitement est l’exécution du contrat au sens de l’article 6.b) du RGPD lorsque le Client est une personne physique, ou les intérêts légitimes du Prestataire au sens de l’article 6. f) du RGPD lorsque le traitement est relatif aux données personnelles des employés du Client.

15.3 Le Prestataire conservera les données à caractère personnel du Client et/ou de ses employés pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, en prenant compte notamment (i) la nature et la finalité des traitements en question, (ii) les catégories des données traitées ; (iii) les délais de prescription applicables, (iv) les dispositions contractuelles applicables, (v) les normes de l’industrie et (vi) les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

15.4 Les destinataires de ces données à caractère personnel pourront être les prestataires, notamment informatiques du Prestataire. En dehors de ce cadre, le Prestataire pourra aussi être amené à divulguer ces données personnelles dans des circonstances particulières, telles que listées ci-après :

–       du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige ou d’une requête des autorités publiques ;

–       si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;

–       si la divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des présentes Conditions générales ou protéger ses activités ou ses Clients ;

–       en cas de restructuration ou de cession, le Prestataire pourra transférer toute donnée personnelle qu’elle conserve au tiers concerné.

15.5 En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées par le Prestataire dans le cadre des Prestations disposent du droit de demander à au Prestataire l’accès, la rectification et/ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, de demander une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel par le Prestataire, du droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès. 

Pour exercer l’ensemble de ces droits, une requête doit être adressée à l’adresse postale suivante : YNERGIE, 46 boulevard de Strasbourg, 31000 Toulouse – France ou par émail à l’adresse suivante : dpo-ynergie@altij.com avec en copie rgpd@ynergie.com.

Les personnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

16. TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales d sont régies pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, par le droit français.

En cas de litige, différend ou réclamation, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends.

A défaut de résolution amiable, tous litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, ou qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au tribunal compétent dans le ressort du Siège Social du Prestataire, même en cas de demande incidente ou en garantie.

2/ Conditions générales d’exécution des prestations d’Ynergie Opération

Les présentes Conditions Générales régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des prestations réalisées par la société YNERGIE OPERATION (ci-après le « Prestataire »), tel qu’identifiée en en-tête, au bénéfice du client (ci-aprèsle « Maître d’ouvrage » ou le « Client »).

Le Prestataireet le Maître d’ouvrage sont ci-après dénommés individuellement une Partie et collectivement les Parties.

Le Maître d’ouvrage consent avoir lu et accepté sans réserve et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales.

L’acceptation par le Maître d’ouvrage des présentes Conditions générales est matérialisée par la signature de la proposition commerciale du Prestataire (ci-après le « Devis »).

Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le Prestatairepeut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant la signature de chaque Devis et ce quel qu’en soit le moyen. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en circulation sur version papier ou en ligne, et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

  • « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant manifesté son intention de réaliser des Travaux.
  • « Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales.
  • « Contrat » désigne ensemble les présentes Conditions Générales, les CPV et le Devis.
  • « CPV » ou « Conditions Particulières de Vente » désigne les Conditions Particulières de Vente applicables aux Prestations proposées par le Prestataire.
  • « Devis » désigne la proposition commerciale du Prestataire, ou lettre d’engagement, ainsi que les échanges de correspondances, relative aux Prestations proposées au Client.
  • « Dispositif » désigne le dispositif légal et réglementaire des Certificats d’Économies d’Energie (CEE).
  • « Droits de propriété intellectuelle » désigne l’actif immatériel de la société YNERGIE, tous droits de propriété intellectuelle, industrielle, littéraire ou artistique, et tout ce qui peut être protégé au titre du secret des affaires.
  • « Lieu d’exécution » : désigne le lieu de réalisation des Travaux.
  • « Maître d’ouvrage » : désigne toute personne physique ou morale ayant manifesté son intention de réaliser des Travaux.
  • « Marché » : accord du Maître d’ouvrage pour la réalisation de des Prestations et Travaux par le Prestataire.
  • « Prestataire » désigne la société YNERGIE OPERATION.
  • « Prestations » désigne la réalisation des Travaux.
  • « Procès-verbal de Réception de Travaux » : désigne le procès-verbal attestant de la fin des Travaux.
  • « Professionnel » désigne indifféremment la société YNERGIE OPERATION, la société YNERGIE, ou un professionnel de la rénovation énergétique mandaté pour réaliser les Travaux.
  • « Livraison » désigne la livraison des Travaux.
  • « Travaux »désigne l’ensemble des travaux d’économie d’énergie et de rénovation énergétique, et notamment tous travaux d’isolation.

2.CONCLUSION DU MARCHE

2.1 Mentions sur le Devis

L’ensemble des éléments techniques sont donnés à titre indicatif et pourront être modifiés lors de l’étude technique effectué après validation du Devis.

Les superficies et cubages indiqués seront vérifiés après réalisation de la conception technique pour les projets en neuf ou après la pose des éléments sur le chantier pour les projets d’isolation par le Maître d’ouvrage et le Prestataire pour une validation, et toute variation de superficie sera répercutée sur devis et/ou facture.

2.2 Acceptation du Devis

Après s’être entretenu avec le Client par tous moyens concernant les Prestations souhaitées par celui-ci, le Prestataire lui adresse un Devis.

Les Prestations à réaliser sont précisées dans le Devis.

L’envoi d’un Devis au Client par le Prestataire peut être conditionné par la validation de la faisabilité technique des Travaux et par une visite du Lieu d’exécution.

A compter de son émission, le Client doit retourner le Devis signé dans le délai de validité de ladite proposition commerciale, à défaut de quoi ce dernier devient caduc.

La signature du Devis par le Client vaut acceptation du Contrat.

Toute indication dans les catalogues, brochures, notices, etc. du Prestataire n’a qu’une valeur indicative. Seules les Prestations et tarifs en vigueur au jour de la signature du Devis s’appliquent à celui-ci.

La signature du Devis par le Client entraîne l’application des Conditions Générales dans leur dernier état, que le Client lit et accepte expressément et sans réserve.

2.3 Autorisations

Sauf instruction contraire, le Maître d’ouvrage fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations liées aux travaux.

3. CONDITIONS D’ACCESSIBILITÉ ET DE FOURNITURE ÉLECTRICITÉ

Le chantier devra être accessible et équipé de branchements électriques.

4. CONDITIONS D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Des locaux décents et de WC devront être mis à disposition du personnel du Prestataire par les soins du Maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant.

Le Prestataire ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les Travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour du Devis.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le Maître d’ouvrage.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par le Prestataire au moment du Devis, un avenant devra être conclu entre les Parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût, conformément à l’article 7 des présentes CGV, et le Prestataire se réserve la possibilité de mettre un terme à la Prestation en cas d’impossibilité d’exécuter dans les conditions des présentes CGV.

6. DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les Travaux seront réalisés conformément au délai d’exécution convenu à compter du premier jour d’intervention sur le Lieu d’exécution et à réception de l’acompte.

Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, celui-ci est valable pour des travaux commandés dans les trente (30) jours suivant la signature du présent devis. Lorsque l’ordre d’exécuter les travaux intervient après cette période de trente (30) jours, le Prestataire peut être contraint de modifier le délai d’exécution prévu en fonction des engagements qu’il aura pu prendre par ailleurs entre temps. Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempéries et des périodes de grève ou de congés payés, et/ou de contraintes sanitaires. De même, dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le Maître d’ouvrage prolongent d’autant le délai d’exécution.

7. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Les Travaux non prévus explicitement au Devis sont considérés comme des Prestations complémentaires et feront l’objet d’un Devis complémentaire ou modificatif signé par le Maître d’ouvrage, ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions, et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

Faute d’accord écrit sur les Travaux supplémentaires, aucune Prestation complémentaire ne sera réalisée.

8. RÉCEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux, qui a lieu dès leur achèvement, se fait en présence du Prestataire et du Maître d’ouvrage qui déclarent accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

La réception des Travaux donne lieu à un Procès-verbal de Réception de Travaux signé par les deux Parties, ou de tous documents utiles contradictoires, à raison d’un exemplaire pour le Prestataire et d’un exemplaire pour le Maître d’ouvrage. Le Procès-verbal de Réception de Travaux sans réserve, et signé par les deux Parties, déclenche le paiement du restant due des travaux.

La réception libère le Prestataire de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours suivant la demande du Prestataire. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Maître de l’ouvrage.

9. CONTRÔLES

Le Maître d’ouvrage est informé que des contrôles portant sur la qualité et/ou la nature et/ou la réalisation effective des Travaux peuvent être effectués par le Prestataire ou toute personne diligentée par lui et/ou par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ou toute personne diligentée par ses services ou toute autre entité publique.

Dans le cadre de ces contrôles, le Maître d’ouvrage s’engage à apporter toute son aide et son assistance afin qu’ils soient rendus possibles et soient effectués dans les meilleures conditions. Le Maître d’ouvrage s’engage à laisser l’accès au Lieu d’exécution.

Si ces contrôles révèlent une ou des non-conformités des Travaux par rapport au Dispositif du fait d’un manquement exclusif et avéré du Prestataire, le Maître d’ouvrage s’engage à permettre au Prestataire d’intervenir pour y remédier.

Si ces contrôles révèlent une ou des non-conformités des Prestations ou des Travaux par rapport au Dispositif du fait du comportement du Maître d’ouvrage et/ou d’un intervenant extérieur, le Maître d’ouvrage s’engage à y remédier dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui aura été donnée par tous moyens par YNERGIE OPERATION. En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, le Client sera tenu de payer immédiatement à YNERGIE OPERATION, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la prime visée au Devis pour les Travaux réalisés.

10. TARIFS ET PAIEMENT

Les Prestations sont fournies au prix convenu entre les Parties, et figurant sur le Devis. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement et d’hébergement engagés pour l’exécution des Prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, au prix et débours.

Sauf accord spécifique entre les Parties et paiement comptant requis, les paiements sont effectués par virement bancaire.

Sauf convention contraire, le règlement des Travaux sera effectué dans le respect des règles convenues et conformément au Devis.

Dans le cas de montants élevés ou encore de tranche de travaux ne pouvant se faire consécutivement, il est possible qu’une facture partielle intermédiaire soit émise.

Le règlement d’une tranche doit être intégral pour que les travaux de la tranche suivante démarrent.

Toute facture non payée à son échéance produira de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture, et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard journaliers au taux de trois fois l’intérêt légal. Pour les Clients professionnels au sens du Code de la consommation, une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, sauf à ce que le Prestataire fasse état de frais supplémentaires et en justifie.

Les intérêts de retard seront capitalisés annuellement.

En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire pourra suspendre les Travaux après mise en demeure préalable adressée 15 jours avant au Maître d’ouvrage restée infructueuse, et ce jusqu’au complet paiement des sommes arrivées à échéances, sans que cette inexécution ne lui soit imputable et sans préjudice de tout autre recours.

Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à échéance rend le paiement de toutes les factures ou traites en cours immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, et permet au Prestataire d’annuler, sans indemnité, ni préavis, la réalisation des Prestations en cours du débiteur défaillant. Pour toute nouvelle Prestation, le Prestataire exigera le paiement comptant à la signature du Devis.

En cas de retards ou autres problèmes imprévus dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, et qui modifieraient le périmètre de la Prestation ou sa tarification,le Prestataire s’engage à informer le Maître d’ouvrage de ces retards et/ou problèmes dans les meilleurs délais afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui, sans préjudice des dispositions de l’article 20 des présentes.

11. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Maître d’ouvrage de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat.

Le Prestataire s’engage à :

  • A informer sans délai le Maître d’ouvrage de toute difficulté rencontrée pour réaliser la Prestation ;
  • Mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats pour l’exécution des Prestations qui lui sont confiées ;
  • Affecter à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences et de l’expérience requises pour assurer leur réalisation conformément à aux standards de qualité ;
  • Respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur en cas d’intervention sur le Lieu d’exécution.

Le Prestataire a la possibilité, dans le cadre de l’exécution du Contrat, de sous-traiter tout ou partie des Prestations à toute société de son choix, ce que le Maître d’ouvrage accepte expressément.

Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire en informe le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire définit les moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Prestataire décidera seul du choix du personnel devant être affecté à la réalisation des Prestations.

Le personnel du Prestataire ne pourra recevoir aucune directive de la part du Client, restera en toute hypothèse sous la responsabilité hiérarchique entière et exclusive du Prestataire, et respectera les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher directement ou indirectement un membre du personnel du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations. En cas de violation de la présente obligation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

12. OBLIGATIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE

Le Maître d’ouvrage s’engage à :

  • Fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires de sorte que le Prestataire pourra s’y fier et fournir toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations ;
  • Permettre au Prestataire et à son personnel d’accéder à ses locaux pour l’exécution des Prestations ;
  • Désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
  • Faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations.
  • Avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations ;
  • Justifier auprès du Prestataire dès la signature du Devis des règles et protocoles sanitaires mis en place.

13. RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse ou l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait imputable à un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, à la faute du Maître d’ouvrage ou d’un tiers.

Le Prestataire ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Maître d’ouvrage sur les Travaux réalisés.

Le Prestataire déclare être titulaire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité civile après livraison.

14. GARANTIES

Les garanties s’exercent dans les termes et limites des textes légaux régissant la responsabilité des constructeurs et notamment la responsabilité décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et suivants du code civil.

Article 1792 du code civil

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Sont notamment visés : les dommages résultants des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal sont exclus de la garantie de responsabilité décennale.

La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 du code civil s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables. Un élément d’équipement est considéré comme étant indissociable de l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Les autres éléments d’isolation font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.

En application de l’article 1792-6 du code civil, le Prestataire demeure tenu de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception des travaux.

En application de l’article L217-15 du Code de la consommation, les articles suivants sont reproduits :

Article L. 211-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 211-5 du code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 211-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L. 211-16 du code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
 »

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

15. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Sauf convention particulière sur ce point, le Prestataire se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Maître d’ouvrage.

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées sur chantier ou déjà mises en œuvre. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert au Maître d’ouvrage des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

16. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat et non réparé dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification indiquant le manquement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par émail confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat pourra être résilié par l’autre Partie de plein droit, sans préjudice de tout autre droit ou action dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir.

17. INDÉPENDANCE

Les présentes ne sauraient en conséquence créer entre le Prestataire et le Client un quelconque lien contractuel autre que celui de la réalisation des Prestations. Le Client reconnaît en conséquence que les présentes n’induisent aucunement l’existence ou la création d’un lien de subordination, d’exclusivité, le Prestataire conservant à tout moment toute liberté pour contracter tout concurrent du Client, ou cesser toute livraison au Client en cas d’engagement exclusif au bénéfice d’un tiers.

Le Client ne pourra à cet égard se prévaloir d’aucun droit acquis, ni d’un quelconque préjudice en cas de modification des modalités de livraison du Prestataire.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – RÉFÉRENCEMENT

Tous les Droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les logos, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres et autres signes distinctifs présents sur la documentation commerciale du Prestataire, sont et restent la propriété exclusive de celui-ci ou des titulaires desdits droits.

Le droit de propriété du Prestataire sur son œuvre trouve son fondement dans les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par le Prestataire, qu’ils aient fait l’objet ou non d’un contrat d’étude préliminaire ou d’un contrat de maîtrise d’œuvre.Aussi, les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par le Prestataire restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus par le Maître d’ouvrage sur sa demande.

Le Prestataire conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits du Prestataire ou du titulaire en cause. Le Client s’interdit ainsi formellement de reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner, compléter, altérer ou copier, d’une quelconque manière, en tout ou partie, l’un quelconque de ces éléments et de chercher une quelconque protection à cet égard.

Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par exception, les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé, peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image du Prestataire, notamment pour les documents commerciaux, site Internet, réseaux sociaux ou réponses aux appels d’offres.À la signature du Devis et à tout moment, le Maître d’ouvrage à la faculté de révoquer cette autorisation par simple lettre recommandée avec accusé de réception de sa part.

19. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

A titre d’illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves chez un fournisseur d’une partie, blocus et embargo, incendie dans les locaux d’une des parties ou de ses fournisseurs, pandémie, confinement et mesures gouvernementales équivalentes, inondations et autres catastrophes naturelles.

L’exécution des présentes et des obligations en résultant sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure et à compter de la réception de la notification transmise par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception, à l’exception de l’obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

La réalisation des Prestations reprendra normalement son exécution, et les parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception par l’autre partie.

Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre partie.

20. IMPRÉVISION

En cas de survenance d’événements imprévisibles ou exclus par les prévisions qu’ont admis les parties au stade de la signature du Devis et qui auraient pour effet de bouleverser le contexte politique, administratif, économique ou technique, imposant à l’une des parties une charge inéquitable dans le cadre de l’exécution des Prestations, celles-ci :

  • Se consulteront aux fins de trouver en commun les ajustements équitables ou les modifications éventuelles à apporter d’un commun accord aux conditions d’exécution du Contrat. A cet effet, les parties devront se rencontrer par tout moyen dans les trois (3) jours suivant réception par une partie d’une notification de l’autre précisant la nature des événements et les conséquences de ceux-ci sur la situation de la partie procédant à la notification. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi aux fins de trouver une solution permettant la continuation du Contrat selon des modalités de nature à soulager la partie ayant subi la charge, tout en assurant la préservation d’une exécution équivalente au bénéfice de l’autre partie.
  • En cas d’échec de la négociation, les parties pourront convenir d’une résiliation du Contrat.

21. NULLITÉ

Si une clause des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit entrée en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité des autres stipulations.

22. DONNÉES PERSONNELLES

22.1. Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), chaque Partie est responsable indépendant pour ses propres traitements et doit assumer ses propres responsabilités pour la conformité à la réglementation applicable de ses pratiques de collecte, de traitement et de transfert de données à caractère personnel.

22.2. Les informations collectées par le Prestataire sont les informations nécessaires au traitement et au suivi du Devis et des Prestations, en ce compris notamment des données d’identification du Client (nom, prénom, courriel, le cas échéant fonction au sein de la structure) ainsi que le cas échéant, toute information à caractère personnel nécessaire aux fins de réalisation des Prestations. Dans ce contexte, la base légale de ce traitement est l’exécution du contrat au sens de l’article 6.b) du RGPD lorsque le Client est une personne physique, ou les intérêts légitimes du Prestataire au sens de l’article 6. f) du RGPD lorsque le traitement est relatif aux données personnelles des employés du Client.

22.3 Le Prestataire conservera les données à caractère personnel du Client et/ou de ses employés pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, en prenant compte notamment (i) la nature et la finalité des traitements en question, (ii) les catégories des données traitées ; (iii) les délais de prescription applicables, (iv) les dispositions contractuelles applicables, (v) les normes de l’industrie et (vi) les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

22.4 Les destinataires de ces données à caractère personnel pourront être les prestataires, notamment informatiques du Prestataire. En dehors de ce cadre, le Prestataire pourra aussi être amené à divulguer ces données personnelles dans des circonstances particulières, telles que listées ci-après :

–       du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige ou d’une requête des autorités publiques ;

–       si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;

–       si la divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des présentes Conditions générales ou protéger ses activités ou ses Clients ;

–       en cas de restructuration ou de cession, le Prestataire pourra transférer toute donnée personnelle qu’elle conserve au tiers concerné.

22.5 En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées par le Prestataire dans le cadre des Prestations disposent du droit de demander à au Prestataire l’accès, la rectification et/ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, de demander une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel par le Prestataire, du droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès. 

Pour exercer l’ensemble de ces droits, une requête doit être adressée à l’adresse postale suivante : YNERGIE OPERATION, 46 boulevard de Strasbourg, 31000 Toulouse – France ou par émail à l’adresse suivante : dpo-ynergie@altij.com avec en copie rgpd@ynergie.com.

Les personnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

23. TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, par le droit français.

En cas de litige, différend ou réclamation, lié aux présentes, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends.

A défaut de résolution amiable, tous litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, ou qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au du tribunal compétent dans le ressort du Siège Social du Prestataire, même en cas de demande incidente ou en garantie.