Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme web « Kheiron Service Platform » mise à disposition par la société IoThink Solutions, société par actions simplifiée, au capital de 128 572 euros, dont le siège social se situe 455 promenade des Anglais 06206 Nice – France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANTIBES sous le n° 819 582 537 (ci-après « IOTHINK SOLUTIONS »).
Article 1. Définitions
Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Client » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, client de IOTHINK SOLUTIONS (et dont l’Utilisateur est membre (associé, salarié, prestataire, etc.).
« Contenu(s) » désigne l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur la Plateforme ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages de la Plateforme, le logiciel et les méthodes d’analyse et de monitoring des Données des Equipements Communicants, le contenu, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images présentes sur la Plateforme.
« Données » désigne toutes les données issues des Equipements Communicants, ainsi que les librairies créées par l’Utilisateur dans le cadre du service KHEIRON STUDIO, diffusées, traitées et/ou générées par l’intermédiaire de la Plateforme lors son utilisation par l’Utilisateur.
« Données Personnelles » désigne, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, les informations permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
« Equipement Communicant » désigne tout équipement, machine ou système ayant des capacités de communication au travers de protocoles de communication ou de contacts physiques, pouvant ou étant connecté à la Plateforme.
« Plateforme » désigne la Plateforme dénommée « Kheiron Service Platform » de gestion d‘équipements connectés, mise à disposition des Utilisateurs par IOTHINK SOLUTIONS sur leur environnement interne (ou celui du Client) ou en mode SaaS, depuis un ordinateur à l’adresse URL http://www.kheiron-sp.io ou tout autre adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer (ci-après le « Site ») ou via une application mobile disponible sur les plateformes de téléchargement Android et iOS, et telle que décrite à l’article 3 ci-après.
« Réglementation applicable à la protection des données personnelles » désigne toute réglementation internationale et nationale applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données ».
« Utilisateur » désigne la personne physique qui bénéficie des services fournis par la Plateforme et accordés au Client conformément au contrat qui le lie à IOTHINK SOLUTIONS, agissant pour le compte
du Client, disposant d’un compte lui permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.
« Utilisateur Administrateur » désigne un Utilisateur disposant d’un accès administrateur sur la Plateforme, lui permettant de créer, gérer et/ou supprimer des comptes d’accès à celle-ci à d’autres Utilisateurs.
Article 2. Description de la Plateforme
La Plateforme mise à disposition par IOTHINK SOLUTIONS est une plateforme permettant de simplifier la gestion des Equipements Communicants des Utilisateurs et de monitorer, analyser, contrôler et valoriser les Données des Equipements Communicants, grâce à une interface intuitive.
La Plateforme permet d’accéder à différents services, mis à disposition de l’Utilisateur en fonction de la souscription du Client auprès de IOTHINK SOLUTIONS et des affectations et droits attribués à l’Utilisateur :
• KHEIRON Studio : solution permettant de créer des digital twins (cas d’usages / templates) et des décodeurs,
• KHEIRON Service Platform : solution permettant de déployer, monitorer, piloter des équipements,
• KHEIRON Mobile : solution permettant d’avoir des fonctionnalités proches ou équivalentes à KHEIRON Service Platform via une application mobile iOS et/ou Android
En fonction des affectations et des droits qui lui sont attribués, l’Utilisateur accède, depuis la Plateforme, à :
• La consultation, l’export en format électronique et l’impression des Données concernant les Equipements Communicants, telles qu’elles ont été analysées et générées par l’intermédiaire de la Plateforme,
• Différents Services lui permettant d’avoir accès aux Données relatives aux Equipements Communicants,
• La mise en ligne, le stockage, le partage et la saisie de métadonnées,
Article 3. Acceptation des CGU
Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et IOTHINK SOLUTIONS. L’accès à la Plateforme et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Plateforme.
Cette acceptation s’effectue lors de la création du compte de l’Utilisateur sur la Plateforme. L’Utilisateur est alors invité à cliquer sur le lien hypertexte renvoyant aux CGU, les lire puis à cocher, s’il les accepte, la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ». Par ce clic, l’Utilisateur reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises et acceptées pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne pourra pas accéder à la Plateforme.
IOTHINK SOLUTIONS se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis, ce dont sera informé l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion à la Plateforme. L’accès et
l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
Article 4. Modalités d’accès à la Plateforme
4.1. Création d’un compte Utilisateur
4.1.1. Généralités
L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un compte Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse mail valide.
L’Utilisateur est invité à suivre la procédure de demande de création de compte disponible sur la Plateforme et à renseigner les informations sollicitées dans le formulaire prévu à cet effet, et notamment créer son mot de passe personnel – devant contenir au moins huit (8) caractères dont une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial, puis à cliquer sur le bouton « Envoyer ». Avant de cliquer sur ce bouton, l’Utilisateur est invité à lire les CGU puis à cocher, s’il les accepte, la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », conformément à l’article 3 ci-avant.
Dès la validation du formulaire, l’Utilisateur recevra, à l’adresse email indiquée dans le formulaire, un lien sur lequel il devra cliquer afin de vérifier la validité de l’adresse email fournie et valider son compte Utilisateur.
L’Utilisateur recevra ensuite, à la même adresse, la confirmation de la création de son compte.
L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de IOTHINK SOLUTIONS ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de fournir la Plateforme du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur lors de sa demande de création de compte.
IOTHINK SOLUTIONS recommande à l’Utilisateur de conserver le courriel de notification d’ouverture du compte et de mémoriser son mot de passe.
4.1.2. Particularités du compte Utilisateur Administrateur
A partir de son compte, l’Utilisateur Administrateur pourra créer autant de comptes Utilisateurs que le nombre convenu entre IOTHINK SOLUTIONS et le Client. Un email sera alors adressé aux nouveaux Utilisateurs créés, les invitant à se connecter à la Plateforme et finaliser la création de leur compte sur celle-ci.
L’Utilisateur Administrateur qui créé un compte pour d’autres Utilisateurs est seul responsable de l’exactitude des données de l’Utilisateur dont il crée le compte et de la bonne gestion des accès qu’il octroie à ce titre. En aucun cas IOTHINK SOLUTIONS ne saurait être responsable en cas de mauvaise utilisation des droits d’administration par l’Utilisateur Administrateur, en cas d’impossibilité ou de retard dans la fourniture de la Plateforme du fait d’une mauvaise utilisation de ses droits d’administration par l’Utilisateur
Administrateur et/ou du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur dont un compte a été créé par l’Utilisateur Administrateur.
L’Utilisateur Administrateur pourra également gérer les droits d’accès et habilitations de chaque compte Utilisateur qu’il aura créé. Il sera également responsable des sanctions éventuelles pouvant être adressées à un Utilisateur qui ne respecterait pas les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme conformes aux CGU. A ce titre, l’Utilisateur Administrateur dispose du droit de suspendre et/ou résilier le compte d’un Utilisateur
Pour chaque compte Utilisateur, les statuts que l’Utilisateur Administrateur peut gérer sont :
• « Autorisé » : le compte est autorisé à se connecter à la plateforme
• « Non autorisé » : le compte n’est pas ou plus autorisé à se connecter à la plateforme
4.2. Confidentialité des identifiants de connexion
Le mot de passe de connexion de l’Utilisateur est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur devra conserver son mot de passe de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment à partir de son compte, au travers de la rubrique « Mon compte » puis « Modifier mon mot de passe ».
Dans le cas où l’Utilisateur souhaite utiliser une autre adresse email, il devra supprimer son compte Utilisateur et créer un nouveau compte Utilisateur, auquel l’Administrateur devra attribuer des droits similaires au compte supprimé.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion.
En aucun cas, IOTHINK SOLUTIONS ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’authentification.
4.3. Configuration minimale requise
L’accès à la Plateforme nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique (PC, MAC ou tablette), d’une connexion internet haut débit et d’un navigateur web compatible avec les types et versions des navigateurs spécifiés dans l’email de validation du compte Utilisateur.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur (ou du Client qui l’emploie). L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet.
4.4. Disponibilité de la Plateforme
Lorsque la Plateforme est mise à disposition de l’Utilisateur en mode SaaS, IOTHINK SOLUTIONS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité optimale de la Plateforme, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de IOTHINK SOLUTIONS et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
IOTHINK SOLUTIONS n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus. IOTHINK SOLUTIONS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique (i.e. demande d’une autorité, recours de tiers) ou technique (i.e. maintenance).
L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
Toute demande particulière fera l’objet d’un contrat dédié.
Article 5. Utilisation de la Plateforme
5.1. Bon usage de la Plateforme
Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle et s’engage à n’utiliser la Plateforme que pour les besoins de cette activité exclusivement.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations internationales, européennes et nationales applicables en France. L’Utilisateur amené à traiter des Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme s’engage à respecter les dispositions prévues à l’article 9 .2 ci-après.
5.2. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :
• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
IOTHINK SOLUTIONS et/ou l’Administrateur pourra suspendre tout accès et le cas échéant résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter IOTHINK SOLUTIONS.
5.3. Assistance technique
IOTHINK SOLUTIONS assurera, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme, une assistance téléphonique et électronique de l’Utilisateur, relativement à l’utilisation, au paramétrage et au
fonctionnement de la Plateforme. La hotline sera disponible du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h (heure française, métropole), par email à l’adresse accessible sur la Plateforme. IOTHINK SOLUTIONS fera ses meilleurs efforts pour tenter de répondre à la requête de l’Utilisateur dans un délai de 72h à compter de sa notification par l’Utilisateur, sans que la résolution définitive de celle-ci ne puisse être garantie.
Toute demande particulière fera l’objet d’un contrat dédié.
5.4. Maintenance de la Plateforme
Lorsque la Plateforme est mise à disposition de l’Utilisateur en mode SaaS, IOTHINK SOLUTIONS assurera une maintenance corrective de la Plateforme dans les conditions suivantes :
En cas d’Anomalie découverte par un Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme, celui-ci devra la notifier promptement à IOTHINK SOLUTIONS par email à l’adresse accessible sur la Plateforme. Pour être traitée, l’Anomalie devra être décrite par l’Utilisateur de manière précise et documentée.
Est considéré comme une « Anomalie » au sens du présent article tout dysfonctionnement reproductible qui rend impossible ou interrompt le fonctionnement et/ou l’exécution de tout ou partie de la Plateforme.
IOTHINK SOLUTIONS fera alors ses meilleurs efforts pour traiter et/ou corriger l’Anomalie dans un délai raisonnable, avec le moins de perturbations possibles dans l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. Sans préjudice de toute autre disposition des CGU, IOTHINK SOLUTIONS sera dégagée de plein droit de toute obligation et responsabilité au titre de la maintenance dans le cas où l’Anomalie résulterait d’une mauvaise utilisation de la Plateforme ou d’une utilisation non-conforme aux dispositions des CGU, d’une intervention de l’Utilisateur ou d’un tiers sur la Plateforme non autorisée préalablement par écrit par IOTHINK SOLUTIONS ou d’un programme informatique non fourni par IOTHINK SOLUTIONS.
IOTHINK SOLUTIONS pourra à sa seule discrétion fournir des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Plateforme permettant de maintenir la Plateforme en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, d’adapter la Plateforme à l’évolution technologique des réseaux et des équipements informatiques et/ou d’améliorer l’utilisation de la Plateforme. Ces mises à jour seront mises à la disposition de l’Utilisateur au fur et à mesure de leur disponibilité.
En cas de mise à disposition de la Plateforme sur l’environnement interne de l’Utilisateur ou du Client (mise à disposition « On premise »), IOTHINK SOLUTOINS invite l’Utilisateur à consulter le Client pour déterminer les conditions et modalités du contrat de maintenance spécifique conclu entre IOTHINK SOLUTIONS et le Client. A défaut de contrat de maintenance, aucun service de maintenance n’est assuré par IOTHINK SOLUTIONS lorsque la Plateforme est mise à disposition de l’Utilisateur sur son environnement interne ou celui du Client, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément. En aucun cas IOTHINK SOLUTIONS ne saurait intervenir sur un dysfonctionnement lié à l’hébergement propre de l’Utilisateur (ou du Client) et/ou son système d’information ou son Cloud privé.
Article 6. Garanties
Lorsque la Plateforme est mise à disposition de l’Utilisateur en mode SaaS, IOTHINK SOLUTIONS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels est hébergée la Plateforme et, en particulier, l’intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour de sécurité des systèmes d’exploitation et de l’anti-virus sont installées régulièrement. IOTHINK SOLUTIONS ne saurait en revanche garantir la sécurité et/ou l’intégrité de la Plateforme mise à disposition sur l’environnement interne de l’Utilisateur (ou du Client).
IOTHINK SOLUTIONS ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données intégrées et générées par l’Utilisateur sur la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme. L’Utilisateur s’assure également que ces Données sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît que le défaut de sécurité, d’intégrité et/ou de qualité des Données est susceptible de léser gravement les intérêts de IOTHINK SOLUTIONS. L’Utilisateur (ou le Client qui l’emploie) garantit IOTHINK SOLUTIONS à ce titre et l’indemnisera de tout dommage qui pourrait être subi par IOTHINK SOLUTIONS et/ou la Plateforme de ce fait, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 10 ci-après.
IOTHINK SOLUTIONS ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d’un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle soit exempte d’Anomalies ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.
Lorsqu’elle est mise à disposition en mode SaaS, l’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. IOTHINK SOLUTIONS ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Article 7. Responsabilités
L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de IOTHINK SOLUTIONS, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation de la Plateforme, avec discernement et esprit.
De convention expresse, IOTHINK SOLUTIONS est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu de IOTHINK SOLUTIONS toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme
ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de IOTHINK SOLUTIONS en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, IOTHINK SOLUTIONS exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.
L’Utilisateur reconnait que IOTHINK SOLUTIONS demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité de IOTHINK SOLUTIONS ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Article 8. Propriété intellectuelle
8.1. Droits de propriété sur la Plateforme, le Site et leurs Contenus
La Plateforme, le Site et leurs Contenus, ainsi que tous les signes distinctifs (dénominations, marques et/ou logos) y relatifs, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à IOTHINK SOLUTIONS ou à des tiers ayant autorisé IOTHINK SOLUTIONS à les exploiter.
L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le Site et leurs Contenus, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et ses finalités et dans le respect des CGU.
Sauf dans le cadre d’une souscription du Client au service KHEIRON WHITE LABEL et à condition de respecter les conditions de ce service, il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter la Plateforme, le Site et leurs Contenus, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de IOTHINK SOLUTIONS. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, du Site et/ou de leurs Contenus, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de IOTHINK SOLUTIONS.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de IOTHINK SOLUTIONS et/ou des tiers concédant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales
8.2. Droits de propriété sur les Données
Les Données sont et demeurent la propriété exclusive de l’Utilisateur (ou du Client qui l’emploie). IOTHINK SOLUTIONS ne pourra revendiquer aucun droit d’aucune sorte sur ces Données, à l’exclusion d’un droit d’utilisation de celles-ci, aux fins d’amélioration des performances et fonctionnalités de la
Plateforme, à des fins statistiques et, le cas échéant, de support et maintenance de celle-ci, à l’exclusion de toute autre fin notamment commerciale, et dans le strict respect de la confidentialité de ces Données.
Article 9. Protection des données personnelles
9.1. Données Personnelles de l’Utilisateur
IOTHINK SOLUTIONS est soucieuse de la protection des Données Personnelles des Utilisateurs. En tant que responsable de traitement, elle s’engage à les protéger à tout moment, conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
L’Utilisateur reconnait et accepte que les Données Personnelles le concernant, collectées par IOTHINK SOLUTIONS dans le cadre de l’exécution des CGU, sont nécessaires pour la création de son Compte, l’accès à la Plateforme et son utilisation ainsi que pour répondre à ses demandes relatives à la Plateforme, assurer le support et la maintenance de la Plateforme. Ces Données Personnelles peuvent, enfin, être traitées à des fins statistiques pour améliorer les performances et fonctionnalités de la Plateforme. Ces informations sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à IOTHINK SOLUTIONS.
Sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, IOTHINK SOLUTIONS s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les Données Personnelles de l’Utilisateur à des tiers autres que l’hébergeur du Site, tel qu’il est mentionné dans les mentions légales de la Plateforme disponible sur celle-ci, cette dernière agissant comme sous-traitant de IOTHINK SOLUTIONS au sens de la Règlementation applicable à la protection des données personnelles, conformément au contrat qui les lie et qui ne saurait déroger au présent article. IOTHINK SOLUTIONS se réserve le droit de migrer l’hébergement de la Plateforme vers d’autres datacenters de cet hébergeur et/ou de changer de prestataire d’hébergeur, dans le respect constant de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
L’Utilisateur est informé que, pour des raisons techniques de gestion de la Plateforme, les Données qu’il intègre sur la Plateforme, en ce compris des données personnelles, pourront être stockées dans les datacenters du prestataire d’hébergement situés dans le pays où se connecte l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où serait un résident de l’Union européenne, celui-ci est informé et accepte expressément le transfert de ses données personnelles à cet hébergeur situé hors de l’Union européenne, aux fins précitées. IOTHINK SOLUTIONS s’assure à tout moment que ces transferts se font dans des conditions de sécurité et de confidentialité appropriées et adaptées permettant de garantir un niveau de protection des données personnelles de l’Utilisateur équivalent au niveau exigé au sein de l’Union européenne, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
L’Utilisateur est également informé que, pour des raisons techniques, d’aide à la maintenance et au diagnostic, ses actions réalisées sur la plateforme, seront loguées, enregistrées et horodatées dans une base de données dédiés. De manière non exhaustive, les actions peuvent concerner :
• La connexion à la plateforme
• L’écriture d’un paramètre sur un équipement connecté
• Une opération sur l’accès administration
• Un export des données
• Etc. Les logs de ces actions pourront être rendus accessibles sur la plateforme, à certains niveaux
d’Utilisateurs, selon la volonté de l’Administrateur qui gère les droits d’accès.
IOTHINK SOLUTIONS s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données personnelles de l’Utilisateur et des risques présentés par le traitement, pour en préserver la sécurité et la confidentialité et, notamment, empêcher la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront conservées tant que son Compte sera actif et qu’il utilisera la Plateforme. Elles seront ensuite archivées, dans un environnement sécurisé conforme aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, pendant la durée légale nécessaire aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité des données personnelles le concernant. L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il estime que le traitement opéré par IOTHINK SOLUTIONS constitue une violation de ses Données Personnelles.
En revanche, l’Utilisateur ne dispose pas du droit de s’opposer au traitement de ses Données Personnelles ni du droit à leur effacement sauf à risquer une clôture automatique et immédiate de son Compte à défaut pour IOTHINK SOLUTIONS de pouvoir continuer à interagir avec lui.
L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment auprès de IOTHINK SOLUTIONS par courriel adressé à l’adresse suivante : support@kheiron-sp.io. Il lui sera demandé une pièce d’identité pour justifier de son identité.
9.2. Données Personnelles traitées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut être amené à intégrer et traiter des Données, comprenant des Données Personnelles de clients ou autres personnes avec lesquelles l’Utilisateur interagit. En tant que responsable du traitement de ces Données Personnelles, l’Utilisateur (ou le cas échéant, par son intermédiaire, le Client) garantit IOTHINK SOLUTIONS qu’il respecte à tout moment la Réglementation applicable à la protection des données personnelles et, en particulier, les droits des personnes concernées par les traitements qu’il opère au travers de la Plateforme. L’Utilisateur (ou le cas échéant, par son intermédiaire, le Client) garantit IOTHINK SOLUTIONS contre tout recours à ce titre.
Pour les besoins du support offert à l’Utilisateur dans le cadre des présentes et du maintien en condition opérationnelle de la Plateforme, IOTHINK SOLUTIONS peut être amenée à accéder aux Données Personnelles que l’Utilisateur traite au travers de la Plateforme, pour le compte de l’Utilisateur et sur instruction de celui-ci. A ce titre, IOTHINK SOLUTIONS agit comme sous-traitant de l’Utilisateur (ou le cas échéant, par son intermédiaire, le Client).
En tant que sous-traitant, IOTHINK SOLUTIONS s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : (i) traiter les Données Personnelles dans le cadre strict et nécessaire de l’exécution des CGU et à n’agir que sur la base des instructions documentées de l’Utilisateur ; (ii) assurer la confidentialité des Données Personnelles et veiller à ce que chaque personne qu’il autorise à traiter les dites données s’engage à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation appropriée de confidentialité ; (iii) assurer la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles. A ce titre, IOTHINK SOLUTIONS met en œuvre et maintient des mesures de sécurité de la Plateforme, qui prennent en compte les principes de protection des données et sont adaptées au risque engendré par le traitement sur les droits et libertés des personnes concernées, conformément aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Ces mesures visent à : (i) protéger les Données Personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. IOTHINK SOLUTIONS met également en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ; (iv) ne pas conserver les Données Personnelles au-delà de la durée des CGU ou toute autre durée spécifiée par l’Utilisateur. En tout état de cause, au terme des CGU, IOTHINK SOLUTIONS restituera à l’Utilisateur, à sa demande, les Données Personnelles en sa possession, dans un format standard, et à supprimer toute copie des Données Personnelles, à l’exception d’une copie que IOTHINK SOLUTIONS pourra archiver à des fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ; (v) ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des Données Personnelles, à l’exception du prestataire d’hébergement tel que mentionné à l’article 9.1 ci-avant ; (vi) l’Utilisateur (ou le cas échéant le Client) autorise expressément le recours à la sous-traitance pour l’exécution du Contrat par IOTHINK SOLUTIONS, cette autorisation englobant également la réalisation de tout ou partie des activités de traitement de données personnelles. IOTHINK SOLUTIONS s’engage à informer l’Utilisateur (ou le cas échéant le Client) de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant et à lui donner la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ce changement. En tout état de cause, IOTHINK SOLUTIONS s’assure que tout sous-traitant qu’elle recrute offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles et garantisse la protection des droits des personnes concernées. IOTHINK SOLUTIONS demeure responsable envers l’Utilisateur de l’exécution de ses obligations par ses propres sous-traitants ; (vii) apporter son assistance à l’Utilisateur (ou le cas échéant le Client) afin de lui permettre de répondre, dans les délais et selon les conditions prévus par la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, à toute demande d’exercice d’un droit, requête ou plainte d’une personne concernée ou d’une autorité de protection des données ou tout autre régulateur ; (viii) apporter son assistance à l’Utilisateur (ou le cas échéant le Client) dans le cadre de la réalisation d’analyses d’impact relative à la vie privée et/ou dans le cadre de formalités qui seraient à accomplir par l’Utilisateur (ou le cas échéant le Client). Ce dernier reconnait et accepte que la prestation d’assistance qui serait à accomplir dans ce cadre fera l’objet d’une proposition de services séparée de la part de IOTHINK SOLUTIONS ; (ix) mettre à la disposition de l’Utilisateur, sous condition de respect d’un engagement de confidentialité, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’Utilisateur (ou le cas échéant le Client) ou tout auditeur mandaté par lui et contribuer à ces audits. Les audits seront réalisés aux frais exclusifs de l’Utilisateur (ou le cas échéant le Client). Il s’engage à notifier la demande d’audit dans un délai raisonnable avant sa tenue, qui ne saurait être inférieur à dix (10) jours ouvrés ; (x) ne pas transférer les Données Personnelles traitées dans le cadre des présentes vers des pays hors de l’espace économique européen qui n’auraient pas été reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat (i) sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse et écrite de l’Utilisateur (ou le cas échéant le Client) et (ii) sans la mise en place d’instruments juridiques reconnus comme appropriés par la Réglementation applicable à la protection des données personnelles pour encadrer le ou les transfert(s) concerné(s) ; (xi) notifier dans les meilleurs délais l’Utilisateur (ou le cas échéant le Client) en cas de violation des Données Personnelles dont il aurait connaissance, la notification étant accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Utilisateur (ou le cas échéant le Client), si nécessaire, de notifier cette violation à l’Autorité de contrôle compétent, et l’assister dans la mise en œuvre de toute action permettant de faire face à cette violation de données.
Article 10. Durée, suspension et résiliation
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
En cas d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU et/ou de manquement du Client aux conditions générales et particulières de vente applicables à la Plateforme, et plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, IOTHINK SOLUTIONS pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme. IOTHINK SOLUTIONS pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont IOTHINK SOLUTIONS pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, le compte Utilisateur sera désactivé immédiatement et automatiquement.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront archivées dans les conditions prévues à l’article 9. ci-avant. L’Utilisateur est informé qu’aucune reprise des Données ne sera effectuée sans l’accord préalable et écrit du Client adressé à IOTHINK SOLUTIONS. Les conditions de reprise des Données sont précisées dans le contrat passé entre le Client et IOTHINK SOLUTIONS.
Article 11. Droit applicable et juridictions compétentes
Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Grasse.
Article 12. Contact
Pour tout renseignement concernant les CGU, l’Utilisateur peut contacter IOTHINK SOLUTIONS par courriel adressé à l’adresse support accessible depuis la Plateforme.