Les présentes Conditions Générales régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des prestations réalisées par la société YNERGIE (ci-après le « Prestataire »), tel qu’identifiée en en-tête, au bénéfice du client (ci-après le « Maître d’ouvrage » ou le « Client »).
Le Prestataire et le Maître d’ouvrage sont ci-après dénommés individuellement une Partie et collectivement les Parties. Les Parties affirment que le Contrat n’est pas un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 alinéa 2 du Code civil, à savoir un contrat dont les conditions générales ont été soustraites à la négociation et déterminée à l’avance par une des Parties. Le Maître d’ouvrage consent avoir lu et accepté sans réserve et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales.
L’acceptation par le Maître d’ouvrage des présentes Conditions générales est matérialisée par la signature de la proposition commerciale du Prestataire (ci-après le « Devis »).
Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le Prestataire peut être ponctuellement amené à modifier certaines des stipulations de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant la signature de chaque Devis et ce quel qu’en soit le moyen. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en circulation sur version papier ou en ligne, et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Information précontractuelle
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, et en particulier :
- Les caractéristiques essentielles des Prestations proposées ;
- Le prix total des Prestations toutes taxes ou et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
- Le cas échéant, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à exécuter les Prestations ;
- Les informations relatives à YNERGIE et, le cas échéant, ses activités, ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques ;
- Les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :
- « Client » ou « Maître d’Ouvrage » désigne indifféremment toute personne ayant manifesté son intention de réaliser des Travaux.
- « Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales.
- « Contrat » désigne ensemble les présentes Conditions Générales et le Devis.
- « Devis » désigne la proposition commerciale du Prestataire, relative aux Prestations proposées au Client.
- « Dispositif » désigne le dispositif légal et réglementaire des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
- « Droits de propriété intellectuelle » désigne l’actif immatériel de la société YNERGIE, tous droits de propriété intellectuelle, industrielle, littéraire ou artistique, et tout ce qui peut être protégé au titre du secret des affaires.
- « Lieu d’exécution » : désigne le lieu de réalisation des Travaux.
- « Prestataire » désigne la société YNERGIE.
- « Prestations » désigne la réalisation des Travaux.
- « Prime Ynergie » désigne le montant précisé dans le Devis correspondant à la remise effectuée par Ynergie représentant son rôle actif et incitatif au sens du Dispositif
- « Procès-verbal de Réception de Travaux » : désigne le procès-verbal attestant de la fin des Travaux.
- « Professionnel » désigne indifféremment la société YNERGIE ou un professionnel de la rénovation énergétique mandaté pour réaliser les Travaux.
- « Réception » résulte de la signature par le Client du document « Procès-verbal de réception ».
- « Travaux » désigne l’ensemble des travaux d’économie d’énergie et de rénovation énergétique, et notamment tous travaux d’isolation.
2. Objet de contrat
L’objet du Contrat est de définir les termes et conditions dans lesquels le Prestataire exécutera, à la demande et pour le compte du Client, les Prestations en contrepartie d’une rémunération.
3. Conclusion du contrat
3.1 Acceptation du Devis
Après s’être entretenu avec le Client par tous moyens concernant les Prestations souhaitées par celui-ci, le Prestataire lui adresse un Devis.
Les Prestations à réaliser sont précisées dans le Devis.
L’envoi d’un Devis au Client par le Prestataire peut être conditionné par la validation de la faisabilité technique des Travaux et par une visite du Lieu d’exécution.
A compter de son émission, le Client doit retourner le Devis signé dans le délai de validité de ladite proposition commerciale, à défaut de quoi ce dernier devient caduc.
La signature du Devis par le Client entraîne l’application des Conditions Générales dans leur dernier état, que le Client lit et accepte expressément et sans réserve.
La signature du Devis par le Client vaut acceptation du Contrat.
Les Parties conviennent expressément que le Contrat (et donc le Devis) peut être signé par voie électronique. En ce cas, il constitue l’original du document.
A cet égard, les Parties reconnaissent, conformément aux dispositions de l’Article 1174 du Code Civil :
- Que ce moyen sera recevable pour prouver la signature et le contenu du présent protocole et pour certifier la signature des signataires respectifs devant les Tribunaux compétents, et
- Que le présent protocole signé électroniquement constitue l’original du protocole, qu’il a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et produit les mêmes effets juridiques et par voie de conséquences les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du document électronique signé, sur le fondement de leur nature électronique.
En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que le Contrat pourra valablement leur être opposé. Ces stipulations sont valables pour tout autre avenant au Contrat que les Parties seraient amenées à signer.
Toute indication dans les catalogues, brochures, notices, etc. du Prestataire n’a qu’une valeur indicative. Seules les Prestations et tarifs en vigueur au jour de la signature du Devis s’appliquent à celui-ci.
3.2 Prestations complémentaires
Les Travaux non prévus explicitement au Devis sont considérés comme des Prestations complémentaires et feront l’objet d’un Devis complémentaire ou modificatif signé par le Maître d’ouvrage, ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions, et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial. Faute d’accord écrit sur les Travaux supplémentaires, aucune Prestation complémentaire ne sera réalisée.
3.3 Autorisations
Sauf instruction contraire, le Maître d’ouvrage fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations liées aux travaux.
3.4 Mentions sur le Devis
L’ensemble des éléments techniques sont donnés à titre indicatif et pourront être modifiés lors de l’étude technique effectué après validation du Devis.
Les superficies et cubages indiqués seront vérifiés après réalisation de la conception technique pour les projets en neuf ou après la pose des éléments sur le chantier pour les projets d’isolation par le Maître d’ouvrage et le Prestataire pour une validation, et toute variation de superficie sera répercutée sur devis et/ou facture.
4. Délais d’exécutions
4.1 Délais d’exécution
Sauf stipulation expresse contraire prévue dans la Devis, le Prestataire ne s’engage à aucun délai d’exécution pour la réalisation des Prestations.
Dans le cas contraire, le respect dudit délai d’exécution est conditionné notamment à la coopération du Client et, notamment, à la fourniture des informations nécessaires à la réalisation des Prestations commandées conformément à l’Article 11.
4.2 Causes Légitimes
Constituent des Causes Légitimes, les événements suivants :
- La survenance d’un cas de Force Majeure constaté conformément à l’Article 18 ;
- Une faute du Client et notamment le non-respect de ses obligations décrites au présentes CGV aux Articles 8 et 11 ;
- Un retard dans la réalisation des Travaux ne trouvant pas son origine dans une faute du Prestataire, et notamment l’absence de branchements électriques ou un dans l’approvisionnement des matériels ;
- Des intempéries au sens de l’article L.5424-8 du code du travail ;
- Toute découverte de vice affectant les Installations du Site (notamment la présence d’amiante ou de plomb) ;
- Les actes de terrorisme, émeutes, manifestations, pandémies ;
- Un retard résultant d’une modification demandée par le Client ;
- Une modification législative et/ou règlementaire intervenue postérieurement à la date du Contrat ;
En cas d’apparition d’une des Causes décrites ci-dessus, le Prestataire en informera le Client par l’envoi d’un écrit (courrier, mail, fax…) expliquant les conséquences (calendaires, techniques et économiques…) dans un délai de 15 jours calendaire à compter de la survenance de la Cause.
Le Client disposera également d’un délai de 15 jours calendaire pour se prononcer sur ces conséquences.
Cet écrit prendra la forme d’un avenant au Contrat.
A défaut de réponse dans le délai, l’avenant et les nouvelles conditions contractuelles seront réputés comme acceptés par le Client.
En tout état de cause, et indépendamment d’une éventuelle signature de l’avenant par le Client, en cas de constatation d’une des Causes précitées :
- La date contractuelle d’exécution sera automatiquement reportée d’une durée au maximum égale à la durée précisée dans l’écrit envoyé au Client,
- La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée,
- Le Client ne saurait réclamer l’application d’une quelconque pénalité.
5. Conditions d’hygiène et de sécurité
Des locaux décents et de WC devront être mis à disposition du personnel du Prestataire par les soins du Maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant.
Le Prestataire ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention règlementaires.
6. Conditions d’exécution des travaux
Les Travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour du Contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le Maître d’ouvrage.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par le Prestataire au moment du Devis, un avenant devra être conclu entre les Parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût, conformément à l’article 3.2 des présentes CGV, et le Prestataire se réserve la possibilité de mettre un terme à la Prestation en cas d’impossibilité d’exécuter dans les conditions des présentes CGV.
7. Réception des travaux
La réception des travaux, qui a lieu dès leur achèvement, se fait en présence du Prestataire et du Maître d’ouvrage qui déclarent accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
Le Client vérifie les ouvrages à l’arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie ou de manquement dans les formes et le délai prévu à l’article 105 du Code du Commerce.
A défaut de ces réserves, la responsabilité d’YNERGIE ne peut être mise en cause. Le Client s’engage à ne pas retarder la réception du chantier.
En l’absence de l’envoi du Procès-Verbal de réception par le Client au Prestataire dans un délai d’un (1) mois après la fin du chantier, la réception des Prestations est considérée sans réserve.
La réception libère le Prestataire de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
8. Prime CEE et MaPrimeRénov’
8.1 Prime CEE
Le Client bénéficiaire de la remise atteste sur l’honneur fournir exclusivement au Prestataire et à ses partenaires les documents permettant de valoriser cette opération au titre des Certificats d’Economies d’Energies ;
- Le Client s’engage à transmettre, en même temps qu’il signe le Devis, tous les documents justificatifs nécessaires à valider la valorisation du Projet (justificatifs de propriété, de domicile, de revenus…)
- Le Client s’engage à dater et signer l’Attestation sur l’Honneur et le procès-verbal de réception à la fin des travaux puis de les retourner dès réception et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours après la Réception ;
- Le Client s’engage à accepter les demandes de contrôle réglementaire effectuées par le Prestataire ou un tiers qu’il mandate, ces contrôles pouvant être réalisés sur le lieu de réalisation des travaux ou à distance.
- A défaut de respecter les engagements ci-dessus, ou dans le cas d’une fausse déclaration, le Client sera redevable vis à vis du Prestataire du montant de la Prime et devra s’en acquitter dès réception de la facture correspondante.
8.2 MaPrimeRénov’
Le Client bénéficiaire d’une subvention MaPrimeRénov souhaitant que cette dernière soit déduite du montant du Devis s’engage à respecter les règles du dispositif et plus particulièrement :
- Signer le mandat administratif et financier avant la demande auprès de l’organisme en charge de l’instruction des demandes de subventions (ANAH)
- Transmettre, au plus tard à la date de signature du Devis, tous les documents justificatifs nécessaires au dossier de demande de subvention :
- Justificatif de propriété
- Justificatif de revenus
- Fournir, Signer et Renvoyer dans un délai de 14 jours à compter de la demande de l’ANAH, toute document exigé par cet organisme, à titre d’exemple (liste non exhaustive) :
- Formulaire de consentement
- Attestation de conformité des travaux
- Attestation d’engagement propriétaire-bailleur
- Attestation d’indivision
- Bail d’habitation
A défaut de respecter ces engagements, le Client sera redevable vis à vis du Prestataire du montant de la subvention MaPrimeRénov et devra s’en acquitter dès réception de la facture correspondante.
9. Tarifs et paiement
Les Prestations sont fournies au prix convenu entre les Parties, et figurant sur le Devis. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement et d’hébergement engagés pour l’exécution des Prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, au prix et débours.
Sauf accord spécifique entre les Parties et paiement comptant requis, les paiements sont effectués par virement bancaire.
Sauf convention contraire, le règlement des Travaux sera effectué dans le respect des règles convenues et conformément au Devis.
Dans le cas de montants élevés ou encore de tranche de travaux ne pouvant se faire consécutivement, il est possible qu’une facture partielle intermédiaire soit émise.
Le règlement d’une tranche doit être intégral pour que les travaux de la tranche suivante démarrent.
Toute facture non payée à son échéance produira de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture, et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard journaliers au taux de trois fois l’intérêt légal. Pour les Clients professionnels au sens du Code de la consommation, une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, sauf à ce que le Prestataire fasse état de frais supplémentaires et en justifie.
Les intérêts de retard seront capitalisés annuellement.
En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire pourra suspendre les Travaux après mise en demeure préalable adressée 15 jours avant au Maître d’ouvrage restée infructueuse, et ce jusqu’au complet paiement des sommes arrivées à échéances, sans que cette inexécution ne lui soit imputable et sans préjudice de tout autre recours.
Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à échéance rend le paiement de toutes les factures ou traites en cours immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, et permet au Prestataire d’annuler, sans indemnité, ni préavis, la réalisation des Prestations en
cours du débiteur défaillant. Pour toute nouvelle Prestation, le Prestataire exigera le paiement comptant à la signature du Devis.
En cas de retards ou autres problèmes imprévus dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, et qui modifieraient le périmètre de la Prestation ou sa tarification, le Prestataire s’engage à informer le Maître d’ouvrage de ces retards et/ou problèmes dans les meilleurs délais afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui, sans préjudice des dispositions de l’article 20 des présentes.
10. Obligations du prestataire
Le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Maître d’ouvrage de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat.
Le Prestataire s’engage à :
- A informer sans délai le Maître d’ouvrage de toute difficulté rencontrée pour réaliser la Prestation ;
- Mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats pour l’exécution des Prestations qui lui sont confiées ;
- Affecter à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences et de l’expérience requises pour assurer leur réalisation conformément à aux standards de qualité ;
- Respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur en cas d’intervention sur le Lieu d’exécution.
Le Prestataire a la possibilité, dans le cadre de l’exécution du Contrat, de sous-traiter tout ou partie des Prestations à toute société de son choix, ce que le Maître d’ouvrage accepte expressément.
Le Prestataire définit les moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Prestataire décidera seul du choix du personnel devant être affecté à la réalisation des Prestations.
Le personnel du Prestataire ne pourra recevoir aucune directive de la part du Client, restera en toute hypothèse sous la responsabilité hiérarchique entière et exclusive du Prestataire, et respectera les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher directement ou indirectement un membre du personnel du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations. En cas de violation de la présente obligation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
11. Obligations du maître d’ouvrage
Le Maître d’ouvrage s’engage à :
- Fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires de sorte que le Prestataire pourra s’y fier et fournir toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations, et notamment ceux décrits à l’Article 8 des présentes ;
- Permettre au Prestataire et à son personnel d’accéder à ses locaux pour l’exécution des Prestations ;
- Désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
- Faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations.
- Avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations ;
- Obtenir toutes les autorisations légales, règlementaires et/ou administratives nécessaires à l’exécution du Contrat
- Justifier auprès du Prestataire dès la signature du Devis des règles et protocoles sanitaires mis en place.
12. Responsabilité – Assurances
Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse ou l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait imputable à un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, à la faute du Maître d’ouvrage ou d’un tiers.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour des faits directement imputables, ce qui exclut l’indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment de pertes d’exploitation ou de manque à gagner.
Le Prestataire ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Maître d’ouvrage sur les Travaux réalisés.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des objets présents chez le Client. Le Client déclare être assuré pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation de son matériel.
Le Prestataire déclare être titulaire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité civile après livraison.
13. Garanties
Les Prestations réalisées par le Prestataire sont sujettes de plein droit, et sans paiement complémentaire, aux garanties légales applicables, selon la nature de ces Prestations. Notamment, le Prestataire est tenu des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
13.1 Garantie légale de conformité
Toutes les Prestations réalisées par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité du constructeur. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Maître d’ouvrage :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions des coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
13.2 Garantie légale des défauts de la chose vendue
Conformément aux dispositions du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Lorsqu’il agit en garantie des défauts de la chose vendue, le Client particulier :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre rendre la chose viciée et se faire restituer le prix ou garder la chose viciée et se faire rendre une partie du prix
- Doit rapporter la preuve de l’existence du vice caché.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Maître d’ouvrage contacte le Prestataire par mail à l’adresse contact@ynergie.com ou par courrier à l’adresse « Ynergie – BC18 – 18 boulevard Lazare Carnot – BP 71536 – 31015 Toulouse Cedex 6 ». Le Prestataire lui indiquera les démarches à réaliser pour la mise en œuvre des garanties.
14. Réserve de propriété
Sauf convention particulière sur ce point, le Prestataire se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Maître d’ouvrage.
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées sur chantier ou déjà mises en œuvre. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert au Maître d’ouvrage des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
15. Rétractation et résiliation
15.1 Rétractation
Le présent article est applicable aux seuls Clients Particuliers.
Conformément au Code de la consommation, le jour de la réception de la signature du Devis n’est pas compté dans le délai de rétractation.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter de la signature du Devis par le Client.
Au-delà de ce délai, la totalité du montant TTC de la facture sera exigible.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut compléter et renvoyer le formulaire décrit en Annexe 1 uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat.
Le Prestataire enverra au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation. Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en Annexe.
15.2 Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat et non réparé dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification indiquant le manquement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat pourra être résilié par l’autre Partie de plein droit, sans préjudice de tout autre droit ou action dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir.
16. Indépendance
Les présentes ne sauraient en conséquence créer entre le Prestataire et le Client un quelconque lien contractuel autre que celui de la réalisation des Prestations. Le Client reconnaît en conséquence que les présentes n’induisent aucunement l’existence ou la création d’un lien de subordination, d’exclusivité, le Prestataire conservant à tout moment toute liberté pour contracter tout concurrent du Client, ou cesser toute livraison au Client en cas d’engagement exclusif au bénéfice d’un tiers.
Le Client ne pourra à cet égard se prévaloir d’aucun droit acquis, ni d’un quelconque préjudice en cas de modification des modalités de livraison du Prestataire.
17. Propriété intellectuelle – référencement
Tous les Droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les logos, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres et autres signes distinctifs présents sur la documentation commerciale du Prestataire, sont et restent la propriété exclusive de celui-ci ou des titulaires desdits droits.
Le droit de propriété du Prestataire sur son œuvre trouve son fondement dans les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par le Prestataire, qu’ils aient fait l’objet ou non d’un contrat d’étude préliminaire ou d’un contrat de maîtrise d’œuvre. Aussi, les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par le Prestataire restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus par le Maître d’ouvrage sur sa demande.
Le Prestataire conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.
Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits du Prestataire ou du titulaire en cause. Le Client s’interdit ainsi formellement de reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner, compléter, altérer ou copier, d’une quelconque manière, en tout ou partie, l’un quelconque de ces éléments et de chercher une quelconque protection à cet égard.
Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par exception, les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé, peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image du Prestataire, notamment pour les documents commerciaux, site Internet, réseaux sociaux ou réponses aux appels d’offres. À la signature du Devis et à tout moment, le Maître d’ouvrage à la faculté de révoquer cette autorisation par simple lettre recommandée avec accusé de réception de sa part.
18. Force majeure
Aucune des Parties ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
A titre d’illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves chez un fournisseur d’une partie, rupture d’approvisionnement chez un fournisseur, blocus et embargo, incendie dans les locaux d’une des parties ou de ses fournisseurs, pandémie, confinement et mesures gouvernementales équivalentes, inondations et autres catastrophes naturelles.
L’exécution des présentes et des obligations en résultant sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure et à compter de la réception de la notification transmise par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception, à l’exception de l’obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.
La réalisation des Prestations reprendra normalement son exécution, et les parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception par l’autre partie.
Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre partie.
19. Imprévision
En cas de survenance d’événements imprévisibles ou exclus par les prévisions qu’ont admis les parties au stade de la signature du Devis et qui auraient pour effet de bouleverser le contexte politique, administratif, économique ou technique, imposant à l’une des parties une charge inéquitable dans le cadre de l’exécution des Prestations, celles-ci :
- Se consulteront aux fins de trouver en commun les ajustements équitables ou les modifications éventuelles à apporter d’un commun accord aux conditions d’exécution du Contrat. A cet effet, les parties devront se rencontrer par tout moyen dans les trois (3) jours suivant réception par une partie d’une notification de l’autre précisant la nature des événements et les conséquences de ceux-ci sur la situation de la partie procédant à la notification. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi aux fins de trouver une solution permettant la continuation du Contrat selon des modalités de nature à soulager la partie ayant subi la charge, tout en assurant la préservation d’une exécution équivalente au bénéfice de l’autre partie.
- En cas d’échec de la négociation, les parties pourront convenir d’une résiliation du Contrat.
20. Nullité
Si une clause des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit entrée en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité des autres stipulations.
21. Données personnelles
21.1.
Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), chaque Partie est responsable indépendant pour ses propres traitements et doit assumer ses propres responsabilités pour la conformité à la règlementation applicable de ses pratiques de collecte, de traitement et de transfert de données à caractère personnel.
21.2.
Les informations collectées par le Prestataire sont les informations nécessaires au traitement et au suivi du Devis et des Prestations, en ce compris notamment des données d’identification du Client (nom, prénom, courriel, le cas échéant fonction au sein de la structure) ainsi que le cas échéant, toute information à caractère personnel nécessaire aux fins de réalisation des Prestations. Dans ce contexte, la base légale de ce traitement est l’exécution du contrat au sens de l’article 6.b) du RGPD lorsque le Client est une personne physique, ou les intérêts légitimes du Prestataire au sens de l’article 6. f) du RGPD lorsque le traitement est relatif aux données personnelles des employés du Client.
21.3
Le Prestataire conservera les données à caractère personnel du Client et/ou de ses employés pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, en prenant compte notamment (i) la nature et la finalité des traitements en question, (ii) les catégories des données traitées ; (iii) les délais de prescription applicables, (iv) les dispositions contractuelles applicables, (v) les normes de l’industrie et (vi) les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
21.4
Les destinataires de ces données à caractère personnel pourront être les prestataires, notamment informatiques du Prestataire. En dehors de ce cadre, le Prestataire pourra aussi être amené à divulguer ces données personnelles dans des circonstances particulières, telles que listées ci-après :
- du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige ou d’une requête des autorités publiques ;
- si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
- si la divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des présentes Conditions générales ou protéger ses activités ou ses Clients ;
- en cas de restructuration ou de cession, le Prestataire pourra transférer toute donnée personnelle qu’elle conserve au tiers concerné.
21.5
En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées par le Prestataire dans le cadre des Prestations disposent du droit de demander à au Prestataire l’accès, la rectification et/ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, de demander une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel par le Prestataire, du droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès.
Pour exercer l’ensemble de ces droits, une requête doit être adressée à l’adresse postale suivante : YNERGIE, BC18 – 18 boulevard Lazare Carnot – BP 71536 – 31015 Toulouse Cedex 6 – France ou par email à l’adresse suivante : dpo@ynergie.com.
Les personnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
22. Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont régies pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, par le droit français.
En cas de litige, différend ou réclamation, lié aux présentes, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends.
Les Parties conviennent de faire tout leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent Contrat.
Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Maître d’Ouvrage a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève YNERGIE, à savoir SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à YNERGIE.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet http://cnpm-mediation-consommation.eu
- soit par voie postale en écrivant à : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
A DEFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, TOUS LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES POURRAIENT DONNER LIEU, OU QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPÉTENT DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE OU EN GARANTIE.
En complément :