Le Coup de Pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels, qu’est-ce que c’est ?

Ce Coup de Pouce est à destination des propriétaires de maisons individuelles ou appartements en France Métropolitaine.

Comme évoqué ci-dessus, les travaux soient réalisés dans votre résidence secondaire si vous êtes un particulier ou dans un logement dont le propriétaire est une personne morale (seules les opérations non éligibles aux aides financières accordées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sont éligibles).

NB: S hab = surface habitable exprimée en m2 de la maison rénovée.

Plusieurs éléments déterminent l’aide à laquelle vous pouvez prétendre dans le cadre du Coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle. Deux critères résument votre situation et vont permettre d’estimer votre subvention :

• La surface de votre logement
• L’évolution de classe énergétique du logement

 

Le Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels comprend une étude énergétique préalable aux travaux de rénovation qui justifie l’atteinte de la classe énergétique minimale.

L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-174 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude.

La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération.

Cette étude énergétique devra faire l’objet d’un contrôle par un bureau de contrôle (contrôle de l’étude avant travaux) accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ».

Ce contrôle de l’étude énergétique sera réalisé avant l’engagement des travaux.

Une fois les travaux réalisés par le (ou les) professionnel(s), Ynergie fera réaliser un contrôle par le même bureau de contrôle (contrôle après travaux).

 

Ces contrôles avant et après travaux feront l’objet d’un rapport final devant attester :

• De la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;
• Des informations d’identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots) ;
• De la conformité des travaux au référentiel de contrôle défini en partie E bis de l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
• De la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque
  cette qualification est requise.

 

Ynergie s’engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

L’ensemble des travaux réalisés peuvent concerner :

• Le chauffage,
• La production d’eau chaude sanitaire,
• La ventilation,
• L’isolation ou
• Les systèmes d’automatisation et de contrôle de la maison.

 

Pour la première étape de travaux, les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
a) Les travaux de rénovation permettent de réaliser un saut d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;

b) Au moins deux postes de travaux traitant l’enveloppe du bâtiment sont mis en œuvre parmi les quatre suivants : isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse, remplacement des fenêtres et portes-fenêtres ou pose de doubles fenêtres (au moins 25 % des surfaces du bâtiment concernées par chaque poste de travaux choisi font l’objet de travaux) ;

c) Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée, la résistance thermique de l’isolation installée est supérieure ou égale à :
7 m2.K/W en planchers de combles perdus ;
6 m².K/W en rampant de toiture ;
6,5 m².K/W pour les toitures terrasses ;
3,7 m².K/W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d’isolation par l’intérieur ;
4,4 m².K/W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d’isolation par l’extérieur ;
3 m².K/W en plancher bas ;
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. La présente fiche respecte, de plus, les dispositions de l’article 2 bis de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
La résistance thermique des isolants bio-sourcés peut être calculée conformément aux dispositions prévues dans l’annexe IX de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

d) Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée, le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw des fenêtres ou portes-fenêtres sont :
pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 ;
pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :
Uw ≤ 1,3 W/m2.K et Sw ≥ 0,3 ;
ou Uw ≤ 1,7 W/m2.K et Sw ≥ 0,36 ;

e) L’installation, le cas échéant, d’une double fenêtre consiste en la pose, sur la baie existante, d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32.
Quelle que soit l’étape de travaux, les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

f) Les travaux de rénovation n’intègrent pas l’installation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire qui inclut au moins un équipement pour lequel le niveau d’émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 150 gCO2eq/kWh PCI, et dont le taux de couverture pour le chauffage, défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie, pour le chauffage du logement, par l’ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 150 gCO2eq/kWh PCI et les besoins annuels de chaleur, pour le chauffage du logement, couverts par le système est supérieur à 30% ;

g) Il est interdit de conserver un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire qui inclut au moins un équipement pour lequel le niveau d’émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 300 gCO2eq/kWh PCI, et dont le taux de couverture, défini comme le rapport entre la quantité d’énergie fournie par l’ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 300 gCO2eq/kWh PCI et les besoins annuels de chaleur couverts par le système est supérieur à 30 % ;

h) Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportées à la surface habitable de la maison, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux ;
i) Pour les opérations basées sur un audit réalisé à compter du 1er avril 2024, si l’une des étapes ou le cumul de la première et de la seconde étape conduit à un saut d’au moins quatre classes au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, les travaux de l’étape aboutissant à un saut d’au moins quatre classes respectent le critère relatif aux déperditions thermiques défini par l’article 3 de l’arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article R. 171-7 du code de la construction et de l’habitation.

Ynergie proposera à chaque bénéficiaire de l’opération, directement ou par l’intermédiaire d’un partenaire, une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin de l’assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l’aider dans sa démarche pour l’obtention des aides auxquelles il peut prétendre.

Le bénéficiaire formulera par écrit sa décision sur l’acceptation ou le refus des prestations proposées.

Ynergie proposera des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec un calendrier de paiement des subventions adapté et la distribution de prêts et/ou d’éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR). Je peux également à cet effet faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).

Pour vous permettre de vous projeter dans ce type de projet de rénovation globale, vous trouverez ci-dessous le déroulement d’un projet type dans le cadre de travaux réalisés par Ynergie :

1. Vous êtes propriétaire d’une maison individuelle et envisagez des travaux d’efficacité énergétique (remplacement d’une chaudière, isolation, ventilation, etc…).. .
2. L’accompagnateur Ynergie vous conseille de vous inscrire dans un parcours de rénovation globale afin d’optimiser le plus possible l’impact de vos travaux et ainsi améliorer significativement votre confort de vie (moins chaud l’été et moins froid l’hiver), diminuer vos factures d’énergie et de valoriser votre bien.
3. L’accompagnateur Ynergie vous propose dans un premier temps un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Ce dernier détaille les missions proposées par Ynergie pour vous accompagner tout au long du projet. L’audit sera alors réalisé par un Bureau d’Etude certifié.
4. En fonction de vos ressources et des gains énergétiques estimés par l’audit, vous bénéficierez d’une PrimeRénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels. Par ailleurs, le montant des travaux non subventionnés pourra être remboursé au moyen d’un prêt avec des mensualités qui s’autofinanceront par les économies réalisées sur sa facture énergétique.
5. Dans le cadre du projet, l’accompagnateur Ynergie, vous propose un devis de travaux reflétant les scénarii proposés à l’issue de l’audit énergétique. Une fois une offre retenue et les engagements signés, Ynergie initialisera les dossiers de demande d’aides financières. Sur la base d’un calendrier prévisionnel établi par l’accompagnateur Ynergie, vous saurez quand régler les entreprises ayant réalisé les différents travaux sur le projet et quand vous percevrez les différentes aides auxquelles vous êtes éligible.
6. A l’achèvement des travaux, si nécessaire, l’audit énergétique sera actualisé et un bureau d’études contrôlera la qualité et la conformité des actions mises en œuvre. Il vous restera à réceptionner les travaux et à signer l’attestation sur l’honneur pour conclure votre dossier.