Il s’agit d’une aide financière disponible lorsqu’on réalise une rénovation globale sur un bâtiment résidentiel collectif en France métropolitaine. Ainsi, les copropriétés résidentielles et les bailleurs peuvent en bénéficier.
Dans les faits, cela signifie de réaliser une rénovation globale performante d’un patrimoine immobilier au moyen de travaux sur des parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives réalisés dans le cadre de la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif » ou de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif » en vigueur.
Le Coup de Pouce Rénovation performante d’un bâtiment collectif n’est possible que si les économies d’énergie réalisées atteignent au moins 35 %. Cette offre prévoit une incitation financière pour des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2027.
CAS 1 : pour les opérations engagées jusqu’au 31/10/2024 (ou au 28 février 2025 pour les copropriétés dont l’assemblée générale des copropriétaires, réunie avant le 1er janvier 2025, a approuvé des travaux de rénovation globale, ou pour les bâtiments ayant déposé une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux liés à la rénovation globale avant le 1er novembre 2024.).
| (€ / MWh économisé annuellement) | Situation d’arrivée : chaleur renouvelable supérieure ou égale à 50% | Situation d’arrivée : chaleur renouvelable inférieure à 50% |
| Travaux de rénovation globale : avec changement d’équipements au charbon ou au fioul autres qu’à condensation | 500 | 300 |
| Travaux de rénovation globale : autres | 400 | 250 |
Pour les travaux engagés à compter du 1er août 2023 (ou demandes de dossiers déposées auprès du PNCEE à partir du 1er août 2024), les montants d’aides pourront être plafonnés en fonction des critères définis dans l’arrêté du 27 juin 2023.
CAS 2 : pour les opérations engagées à partir du 01/11/2024 et ne relevant pas des exceptions du cas 1.
| Incitation financière minimale (€/m²) | ||
| Travaux de rénovation globale | Incluant le remplacement de tous les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire au charbon, fioul ou gaz par un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire renouvelable | 41 |
| Autres | 27 |
I . Étude énergétique préalable
Une étude énergétique préalable aux travaux de rénovation doit justifier l’atteinte des performances énergétiques minimales de 35% d’économies d’énergie. Cette étude énergétique, réalisée conformément aux exigences de MaPrimeRénov et du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, permet notamment de déterminer la consommation conventionnelle totale d’énergie finale avant et après travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.
L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences des fiches d’opération standardisée BAR-TH-145 – Rénovation Globale d’un bâtiment résidentiel collectif ou BAR-TH-177 – Rénovation Globale d’un bâtiment résidentiel collectif ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération.
II . Phase étude
- Prise de contact, identification du projet du client
- Etude de faisabilité du projet, indentification du programme travaux, contrôle de l’audit énergétique, identification du gain énergétique de 35 % minimum après travaux avec :
- Avancement du projet MOE (architecte mandaté par la copropriété) réalise le cahier des charges, la consultation des entreprises et le rapport d’analyse des offres
- Suivi administratif par le délégataire.
- Etude des devis travaux définitifs, réalisation d’une cotation, convention & contrat bénéficiaire
- Proposition d’une solution de financement de la quote part & calendrier de paiement
- Proposition d’une prestation de service AMO pour son passage en assemblée générale si copropriété avec :
- Prise de décision sur la réalisation des travaux
- Assemblée générale si copropriété
III . Phase travaux
Après un vote favorable des travaux en AG :
- Souscription du maître d’ouvrage aux solutions de financement choisies
- Récupération des fonds
- Engagement des travaux passage des ordres de services
- Démarrage des travaux
IV . Descriptif budgétaire
- Récupération des pièces justificatives de réalisation des travaux engagés : factures, attestation sur l’honneur, …
- Réalisation des contrôles
- Versement de la prime au maître d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué (syndic si projet en copropriété)
- Le délégataire dépose le dossier auprès du Pôle Nationale des CEE (PNCEE)
V . Plan de financement
| MaPrimeRénov’ Copropriété | 21% |
| CEE – Prime Ynergie | 11% |
| MaPrimeRénov’ Ind. | 11% |
| Fond ALUR | 11% |
| Reste à financer | Moyenne de 80 euros/mois par logement sur 10 ans |
Budget total : 1 800 000 € (travaux TTC et honoraires annexes)
VI . Calendrier de financement
| Année | Date | Commentaire |
| 2022 | 01.06 | Vote des travaux en Assemblée générale et diffusion du PV. |
| 01.08 | Fin du délai de contestation juridique. | |
| 2023 | 01.09 | Lancement des souscriptions individuelles au prêt collectif. |
| 01.11 | Démarrage des appels de fonds (épargne personnelle et prêt collectif). | |
| 01.12 | Dépôt du dossier de prêt collectif et édition des offres bancaires. | |
| 01.04 | Déblocage des fonds prêt collectif, réception 100% des fonds. | |
| 01.05 | Signature des Ordres de service. | |
| 01.06 | Démarrage du chantier. | |
| Paiement des prestataires au pourcentage d’avancement. | ||
| 2024 | 01.06 | Réception des travaux et signature des procès-verbaux et récupération des pièces justificatives. |
| 01.07 | Dépôt des demandes de versements des aides par l’AMO auprès de l’ANAH et des collectivités locales. | |
| 01.09 | Réception des fonds de MaPrimeRénov’ Copropriétés et Prime Ynergie par le syndic. Versement des aides au syndicat des copropriétaires. | |
Les montants estimatifs des travaux et des primes associées figurant dans le présent document ne sont pas engageants et n’ont pas de valeur contractuelle. Le plan de financement définitif sera calculé sur la base des devis d’entreprises. Le montant arrêté de chacune des aides sera notifié par chaque financeur lui correspondant. Le dépôt des demandes d’aides doit être réalisé avant le démarrage des travaux.
VII . Controle
Les contrôles sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) auprès du Pôle national des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE).
Un premier contrôle permet de valider les hypothèses de l’étude énergétique préalable. Un second contrôle permet quant à lui, après réalisation des travaux, de confirmer que ces derniers sont conformes aux préconisations de l’étude et réalisés en toute conformité.
Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ». Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport tenu à la disposition du PNCEE. L’organisme réalisant ces contrôles ne peut-être l’organisme ayant réalisé l’étude énergétique.
Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande est réalisée par l’organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment :
- la liste des opérations contrôlées,
- les paramètres contrôlés,
- les résultats obtenus,
- les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.
L’ensemble des travaux réalisés peuvent concerner :
- Le chauffage,
- La production d’eau chaude sanitaire,
- La ventilation,
- L’isolation ou
- Les systèmes d’automatisation et de contrôle de la maison.
Pour bénéficier de l’offre, le bénéficiaire des travaux respecte ces conditions :
- Le bénéficiaire est propriétaire d’un bâtiment résidentiel collectif en France (au moins 75% de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation),
- Les copropriétés devront être inscrites sur le registre d’immatriculation des copropriétés.
Pour bénéficier de l’offre, les travaux devront répondre aux exigences cumulatives suivantes :
- Les travaux sont conformes aux fiches d’opération standardisée BAR-TH-145 ou BAR-TH-177
- Chaque professionnel intervenant sur les travaux est titulaire d’une qualification RGE ;
- Les travaux permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment, déterminée par l’étude énergétique, qui satisfait aux deux critères suivants :
- Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, inférieure à 331 kWh/m.an pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation ;
- Gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages définis ci-dessus.
- Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportée à la surface habitable du bâtiment, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.
- Le changement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire est réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération lorsque cela est possible (un justificatif de l’impossibilité de raccordement fourni par le gestionnaire de réseau sera nécessaire le cas échéant).
- Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
- L’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; ou
- L’installation de chaudières consommant du gaz autre qu’à condensation pour les opérations réalisées dans le cadre de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145; ou
- L’installation de chaudières consommant du gaz et dont le taux de couverture des besoins est supérieur à 30 % pour les opérations réalisées dans le cadre de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-177 ; ou
- Une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Concernant la prestation d’AMO :
Les obligations :
Une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage sera proposée au Bénéficiaire afin de l’assister dans la réalisation du projet, notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l’aider dans sa démarche pour l’obtention des aides auxquelles il peut prétendre, en particulier lorsqu’il s’agit d’une copropriété. Dans ce cas, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires peut décider de retenir ou de rejeter cette prestation qui est mise à l’ordre du jour d’une Assemblée générale.
Notre proposition d’accompagnement :
- CADRAGE & PILOTAGE PROJET – ANALYSE DES DOCUMENTS TECHNIQUES
Récupération et analyse des éléments techniques (audit énergétique, des clés de répartition sous format EXCEL, CCTP, CCAP, DCE, Annexes comptables 1 et 2 des 3 dernières années…). Définition du rétroplanning et mise en place de la gouvernance projet.
- DÉFINITION DU PROGRAMME TRAVAUX
Validation des gains énergétiques et solutions
Étude des devis des prestataires travaux
Analyse des scénarios et devis, cahier des charges techniques
Vérification des qualifications et des données techniques
Recherche des dispositifs de subventions et aides
Étude des aides collectives nationales MAPRIMERÉNOV COPRO et CEE
Identification des subventions individuelles soumises à conditions de ressources
Identification d’aides locales pouvant s’inscrire dans un plan de réhabilitation de quartier
- ENQUÊTE SOCIALE OBLIGATOIRE : RECENSEMENT
Mise en place d’une solution digitale de récupérations des données de chaque copropriétaire.
Organisation d’une permanence sur site et solution digitalisée
Récupération des données des copropriétaires pour la vérification de l’éligibilité aux subventions collectives et individuelles
- INGÉNIERIE FINANCIÈRE : SIMULATIONS DES QUOTE-PART & RAC PERSONNALISÉS
Validation du programme travaux définitif
Validation de la solution de prêt collectif proposée au SDC (durée & TAEG)
Calcul des aides MPR COPRO
Cotation des CEE si cumul possible
Réalisation des simulations de quote parts individualisée par lot d’habitation
- PRÉSENTATION FINALE
Rédaction d’un rapport complet comprenant le détail du programme travaux, des impacts réglementaires et des différentes aides et subventions.
- PRÉSENTATION EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET RÉUNIONS PUBLIQUES
Présentation du projet sur 2 réunions publiques,
Présentation du projet et du mémoire en Assemblée Générale.
Concernant le financement :
La proposition de financement, prêt copro :
Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l’ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d’y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.
YNERGIE a conclu un partenariat avec la structure API FINANCEMENT pour la proposition et la mise en place de PRET COPROPRIETE en s’appuyant sur des accords avec le CREDIT AGRICOLE TOURRAINE POITOU.
- PROCÉDURE D’EMPRUNT :
Le recours à l’emprunt bancaire est soumis à certaines règles de formes.
Ordre du jour de l’assemblée générale
L’assemblée générale des copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat de copropriétaires. Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées par le syndic en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée.
Notification de participation :
Les copropriétaires qui participent à l’emprunt doivent notifier la formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne leur décision au syndic, par tous moyens, en précisant le montant de l’emprunt qu’ils souhaitent demander dans la limite de leur quote-part : Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d’une somme de dépenses.