Décret BACS,
de quoi s’agit-il ?
Alors que les obligations de réduction des consommations énergétiques s’intensifient pour le secteur tertiaire avec le dispositif Éco Énergie Tertiaire, le Décret BACS pour « Building Automation & Control Systems » entré en vigueur le 21 juillet 2021, établit les moyens pour atteindre les objectifs de réduction de consommation énergétiques établis par le Décret Tertiaire.
Les bâtiments concernés par le Décret BACS
Ce Décret vise à optimiser la performance énergétique des bâtiments tertiaires en imposant l’installation de systèmes d’automation et de contrôle des bâtiments (BACS) pour tous les bâtiments équipés de système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.
Le Décret BACS concerne tous les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires qu’elles soient marchandes ou non.
L’obligation fixée par le Décret concerne la personne physique propriétaire du ou des bâtiments.
Tous les bâtiments dont le permis de construire est déposé une année après la parution du décret, soit après le 21 juillet 2021, sont soumis à l’obligation, à l’exception du cas où le propriétaire du bâtiment tertiaire prouve, par le biais d’une étude, que l’installation d’une GTB n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans.
Décret BACS, les échéances
Les échéances sont fixées au :
- 8 avril 2024 pour les bâtiments neufs équipés d’un système dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW.
- 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants équipés d’un système dont la puissance nominale est supérieure à 290 kW.
- 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants équipés d’un système dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW.
Des mesures concrètes pour répondre au Décret BACS
Pour respecter les obligations du Décret et maîtriser le suivi des consommations énergétiques des bâtiments, les assujettis doivent s’orienter vers l’installation d’une GTB : Gestion Technique du Bâtiment.
Qu’est-ce que la GTB ?
La GTB permet de piloter, superviser et suivre les installations techniques au sein d’un bâtiment à usage tertiaire. Concrètement, les équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation transmettent leurs données à la GTB qui analyse leur efficacité énergétique dans le but de détecter les pertes d’énergie et comment y remédier.
Voici la liste des fonctionnalités d’une GTB telles que listées par le Décret BACS :
- Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et ajustent les systèmes techniques* en conséquence. Les données sont conservées à l’échelle mensuelle pendant cinq ans ;
- Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence correspondant aux données d’études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques ; détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informer l’exploitant du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique ;
- Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;
- Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment.
*Au sens du Décret BACS, les systèmes techniques considérés sont les systèmes suivants :
- Chauffage ;
- Climatisation ;
- Ventilation ;
- Production d’eau chaude sanitaire ;
- Éclairage intégré ;
- Production d’électricité sur site.
Ynergie pour le financement de votre GTB avec la bonification CEE
Ynergie vous accompagne dans la mise en place de GTB et dans l’obtention de la prime CEE.
La mise en place ou l’amélioration d’une GTB peut faire l’objet d’un financement grâce à une prime CEE avantageuse (détail dans la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116).
Les CEE sont la première source de financement pour les travaux d’économies d’énergie en France. Ils sont délivrés sous forme d’aide financière aux bénéficiaires réalisant des opérations de performance énergétique.
Pour encourager la mise en place de GTB dans les bâtiments à usage tertiaire, le gouvernement a mis en place une prime CEE bonifiée pour toutes les opérations engagées avant le 31 décembre 2023.
L’aide est multipliée par 2 pour l’acquisition d’une GTB et par 1.5 pour l’amélioration d’une GTB.
Ynergie vous accompagne pas à pas pour améliorer la performance énergétique de vos bâtiments tertiaires :
- Une expertise éprouvée et un accompagnement à chaque étape du projet ;
- Un suivi financier et administratif du projet ;
- Une garantie du respect des délais vous permettant de bénéficier de la prime CEE.
Une question sur votre éligibilité aux CEE dans le cadre de la mise en place d’un système de GTB ?
