La rénovation du secteur tertiaire est indispensable pour atteindre les objectifs de réduction de consommation nécessaires pour décarboner notre économie. Ce secteur énergivore est responsable de 15% des consommations énergétiques en France pour une surface de bâtiments tertiaires qui représentent plus d’un milliard de m².
Le Décret Tertiaire impose aux propriétaires et aux locataires de bâtiments à usage tertiaire, d’une surface de plus de 1000 m² de réaliser des économies d’énergie. L’objectif du décret est de maîtriser la demande d’énergie et de favoriser la sobriété énergétique des bâtiments tertiaires en France.
Le Décret Tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2023 et précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) et engage entre autres les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.
Décret Tertiaire, quels objectifs ?
La réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires devient une priorité avec des objectifs ambitieux à atteindre d’ici 2050.
Les objectifs de réduction de consommations énergétiques sont imposés en trois grandes échéances :
- – 40 % en 2030
- – 50 % en 2040
- – 60 % en 2050
Décret Tertiaire, qui est concerné ?
À ce jour, les propriétaires et locataires de bâtiments privés ou publics d’une surface de plancher supérieure* ou égale à 1000m², et occupant une activité tertiaire, sont soumis aux objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés par le Décret Tertiaire.
* La surface de plancher correspond à la somme des surfaces closes et couvertes d’une construction, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades d’un bâtiment, c’est-à-dire qu’elle ne tient pas compte de l’épaisseur du mur, des enduits décoratifs ou de l’isolation intérieure ou extérieure.
Les bâtiments concernés sont ceux hébergeant une des activités suivantes :
- Bureaux
- Services publics
- Enseignement
- Santé
- Justice
- Commerces
- Hôtellerie
- Restauration
- Résidences de tourisme
- Loisirs
- Sport
- Culture et spectacles
- Logistique
- Aérogares, gares ferroviaires, routières, maritimes et fluviales
- Vente et service automobiles, moto et nautiques
- Salles et centres d’exploitation informatique
- Stationnement
- Blanchisserie
- Imprimerie et reprographie
Non-respect des obligations du Décret Tertiaire, avez-vous bien fait le nécessaire sur Operat ?
Les obligations s’associent à l’exigence de transmettre les données de consommation d’énergie et le suivi des actions sur une plateforme dédiée : Operat (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire). Développée par l’Agence de la transition écologique (Ademe), la plateforme encadre la mise en obligations.
Dans le cas où les données ne seraient pas transmises par les assujettis au Décret Tertiaire sur Operat, les sanctions suivantes sont prévues :
- En cas de non-atteinte des objectifs de réduction de consommations énergétiques prévues par le Décret, le préfet peut ordonner une mise en demeure du locataire ou du bailleur en leur imposant de s’engager et respecter leur obligation dans un délai de 6 mois. À l’issue de cette période, si l’obligation n’est pas remplie, le locataire ou bailleur s’expose à une mise en demeure individuelle avec un nouveau délai de 3 mois. À défaut, le nom des contrevenants sera publié sur un site de l’État au risque de nuire à leur image.
- En cas d’absence de non-transmission des données dans les délais impartis, le préfet peut ordonner une mise en demeure et prononcer une amende administrative allant de 1 500€ pour les personnes physiques à 7 500€ pour les personnes morales.
Décret Tertiaire, les leviers pour atteindre les objectifs
- La performance énergétique des bâtiments : réaliser des travaux de rénovation énergétique.
- L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements : remplacer les équipements énergivores par des équipements plus sobres et mettre en place des équipements de contrôle énergétique (capteurs, détecteurs de présence).
- Les modalités d’exploitation des équipements : mettre en place des systèmes de gestion et régulation énergétiques (GTB).
- L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants : inciter aux bonnes pratiques en matière de consommation énergétique.
Décret Tertiaire, une opportunité à saisir plutôt qu’à subir !
- Réduisez vos factures d’énergie
- Réduisez vos coûts d’exploitation
- Agissez en faveur de l’environnement
- Devenez moteur de la gestion de votre patrimoine
- Bénéficiez de subventions pour réduire votre reste à charge
- Assurez la valorisation de votre patrimoine.
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