Industrie du bois : Ynergie analyse l’appel à projet du BCIB 2024

Approvisionnement biomasse

Pour les plaquettes forestières, le porteur de projet devra respecter un taux d’utilisation de bois certifiés supérieur ou égal à la moyenne pondérée des taux moyens de certification des surfaces forestières des différentes régions d’approvisionnement.

Dans le cas spécifique des projets associés à la production de granulés :

– L’ensemble du plan d’approvisionnement (chaufferie + fabrication du granulé) sera pris en compte dans l’instruction par l’ADEME du dossier déposé et les projets ayant majoritairement recours à du feuillu en lien avec les gisements régionaux identifiés comme disponibles seront soutenus en priorité.

– L’ADEME souhaite privilégier la production de granulé répondant à la norme 17225-2:2021 et pour les catégories A1 recommande que les granulés fassent l’objet d’une certification de qualité (label DIN+, certification NF biocombustibles ou équivalent).

Le candidat devra justifier de la qualité de son plan d’approvisionnement sur les points suivants :

• Caractéristiques des combustibles utilisés ;
• Garanties sur la nature et l’origine géographique des combustibles ;
• Engagement des fournisseurs ;
• Évaluation des risques de concurrences d’usage pour les approvisionnements : évaluation des conséquences de la substitution sur les filières de valorisation initiales ;
• Garanties sur les prix ;
• Respect de l’environnement intégrant la gestion durable des forêts et un bassin d’approvisionnement adapté aux caractéristiques du projet ; taux de biomasse forestière certifiée, part du volume lié à des fournisseurs engagés des démarches environnementales.

Les cellules biomasse seront susceptibles d’auditionner les candidats avant d’émettre leurs avis. Les avis émis par les Préfets de région sont attendus par l’ADEME au plus tard le 30 septembre 2024 pour la première clôture et seront transmis directement au candidat par les cellules concernées.

Cogénération

Les aides apportées à la production de chaleur et d’électricité à partir de biomasse seront limitées aux installations en autoconsommation d’électricité ou vente d’électricité sur le marché libre. La production électrique de l’installation biomasse sera limitée à la consommation électrique du site industriel (en moyenne sur l’année). Dans le cas spécifique des scieries transformant majoritairement des feuillus (plus de 70% des sciages), la production électrique pourra dépasser de plus de 10% la consommation électrique du site avec les conditions supplémentaires suivantes :

• la production électrique annuelle est inférieure à 20 000 MWh
• les coûts éligibles spécifiques à la production d’électricité seront plafonnés de la manière suivante : Coûts spécifiques * 1,1 * consommation électrique annuelle / production électrique annuelle

Les scieries résineuses n’ayant pas d’activité de granulation sur le site (existante ou en projet), pourront bénéficier des mêmes ajustements à condition d’en justifier la nécessité dans le dossier de candidature au regard des profils de production/consommation des différents équipements (ceci est nouveau. Nous en avions fait la demande en 2022 parce qu’on justifiait la mise en place d’une granulation dans un projet de cogénération par le fait qu’autrement on « perdait » l’électricité produite puisque la scierie tourne qu’en journée et les séchoirs sur 24h) . La pertinence de la demande sera examinée par les services de l’ADEME

Les installations de cogénération privilégiant l’autoconsommation des sous-produits bois du site seront prioritaires, dans la mesure où cette autoconsommation n’est pas source de conflits d’usage (cogénération pertinente si le site est autonome en biomasse. L’ADEME ne veut pas qu’un site achète de la biomasse à l’extérieur pour en faire de l’électricité).

Le porteur précisera dans son dossier de candidature, la part de chaleur destinée aux différents usages : usage climatique, bois d’œuvre, bois énergie (granulés, bûche, bûchette reconstituées…) ou autre(s) usage(s) à préciser.

Dimensionnement, économie d’énergie et impact environnemental

Le candidat indiquera son plan d’actions en matière d’économie d’énergie et joindra au dossier de candidature un audit énergétique récent portant sur le périmètre du projet de chaufferie biomasse et incluant notamment une évaluation du potentiel de récupération de chaleur fatale. Le candidat précisera son plan d’actions et le lien avec les dispositifs de soutien, notamment le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (http://calculateurcee.ademe.fr). Les porteurs de projets pourront également structurer leur démarche en s’appuyant sur le programme PACTE Industrie.

La mise en place des meilleures techniques disponibles permettant de garantir des valeurs d’émissions sur les poussières et les NOx, plus faibles que les seuils réglementaires, fera partie des critères de priorisation. L’ADEME sera particulièrement vigilante dans les zones sensibles notamment celles liées à un plan de protection de l’atmosphère

Séchage de bois d’œuvre et/ou de bois d’industrie

• La solution de séchage envisagée devra être détaillée dans le dossier. Les informations attendues sont notamment :
• La description des équipements accompagnée du schéma d’implantation,
• Le volume interne de chaque cellule de séchage et son volume utile (volume de bois d’œuvre pouvant y être séché),
• Les volume de bois séchés annuellement par type de de produit (BO/BE),
• Les essences séchées,
• La source énergétique (fluide, température),
• Les besoins thermiques annuels et par cycle,
• Les équipements d’amélioration de la performance énergétique (isolation, récupérateurs de chaleur, monitoring).

Concernant l’aide à l’investissement pour les équipements de séchage l’intensité maximale de l’aide ne peut pas dépasser 30%.

Versement des aides

Une fois l’entreprise sélectionnée dans le cadre de cet appel à projets, l’aide à l’investissement sera versée par l’ADEME en plusieurs phases :

• Une avance de 15% après la signature de la convention et sur fourniture d’une preuve de démarrage de l’opération consistant en la commande d’au moins 15% des dépenses éligibles du projet ;
• Un versement de 25 % sur présentation de justificatifs financiers d’un montant supérieur ou égal à 25 % des dépenses éligibles sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses éligibles correspondantes ;
• Un versement de 20 % à la mise en service de l’installation sur présentation d’un état récapitulatif de l’ensemble des dépenses éligibles, des contrats d’approvisionnements, d’un rapport d’avancement ainsi qu’une attestation de certification RED II du site et des fournisseurs pour les installations de plus de 20 MW
• Un versement de 20 % sur remise d’un rapport d’exploitation comprenant notamment les justificatifs suivants :
  • Les bilans annuels de production justifiant d’au moins 50% de l’engagement et l’évaluation de l’efficacité énergétique de l’installation ;
  • Les bilans annuels des approvisionnements ;
  • Les rapports annuels d’émissions réglementaires.
  • Pour les installations de plus de 20 MW : les attestations annuelles de conformité à la directive RED II13 .
• Le solde versé sur remise d’un rapport final comprenant notamment les justificatifs suivants :
  • Les bilans annuels de production justifiant de l’atteinte de l’engagement contractuel et l’évaluation de l’efficacité énergétique de l’installation ;
  • Les bilans annuels des approvisionnements ;
  • Les rapports annuels d’émissions réglementaires,
  • Pour les installations de plus de 20 MW : les attestations annuelles de conformité à la directive RED II.

Une fois l’entreprise sélectionnée dans le cadre de cet appel à projets, l’aide à l’investissement sera versée par l’ADEME en plusieurs phases :

Critères de sélection et de classement des dossiers

Chaque projet éligible se verra attribuer une note sur 100 points sur la base des critères suivants :

Un bonus de 10 points sera attribué aux scieurs de feuillus.

Le ratio [chaleur destinée au séchage du bois matériau] / [production de chaleur totale] est nouveau.

Niveau d’aide :

À la mise en service de l’installation, et avant le déclenchement du comptage de la chaleur produite à partir de biomasse, le maître d’ouvrage s’engage à transmettre à l’ADEME :

• Le procès-verbal de réception définitive des travaux ;
• Les contrats d’approvisionnement pour la biomasse ;
• Un rapport de mesure des émissions de poussières, de NOx, CO, COV et SO2 selon les méthodes normalisées liée au respect de la réglementation en vigueur