Le 18 août 2023, le décret encadrant les prochaines échéances d’interdiction de location des logements à titre de résidence principale pour les passoires thermiques ayant de mauvaises étiquettes énergétiques au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
Calendrier d’interdiction des passoires en France métropolitaine :
- À compter du 1er janvier 2025 : interdiction de mise en location des logements classés G
- À compter du 1er janvier 2028 : interdiction de mise en location des logements classés F
- À compter du 1er janvier 2034 : interdiction de mise en location des logements classés E
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance minimal prévu est le suivant :
- À compter du 1er janvier 2028 : interdiction de mise en location des logements classés F
- À compter du 1er janvier 2031 : interdiction de mise en location des logements classés E
Le décret vient préciser les exceptions dans lesquelles les travaux ne peuvent être imposés.
- Si les travaux font courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert du bâti.
- Si, en copropriété, les travaux ne permettent pas d’atteindre un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.
- Si les travaux nécessitent des autorisations d’urbanisme et/ou des permis de construire qui ne sont pas accordés. C’est souvent le cas des vieux immeubles classés ou proches de monuments historiques, dont l’isolation par l’extérieur n’est pas possible par exemple.
Dans ces cas de figure « le juge ne pourra pas ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect de ce niveau de performance minimal en application » comme le précise le décret.
Améliorez la performance énergétique de vos bâtiments avec Ynergie
