Le statut « projet d’intérêt national majeur »
Une des solutions votées est la création du statut de « projet d’intérêt national majeur » pour des projets d’envergure qui contribueront à la souveraineté nationale ou à la transition écologique. Ces projets bénéficieront de procédures simplifiées et plus rapides à différentes étapes du projet afin de diviser par deux les délais d’implantation (permis de construire, raccordement au réseau électrique, etc.). La loi permet ainsi de faciliter la réindustrialisation en intégrant une modernisation plus globale des procédures de consultation du public. Ce volet sera précisé par un décret prévu dans les prochains mois.
Réhabiliter les friches industrielles
La loi prévoit également de faciliter la réhabilitation de friches industrielles. La requalification des friches permet également de faciliter et d’accélérer la réindustrialisation tout en prenant en compte les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols.
Sortie des matières réutilisées du processus de production
Autre avancée à relever : la loi prévoit de sortir du statut du déchet les matières réutilisées dans le processus de production. Cette autorisation permet de favoriser l’économie circulaire. En plus de bénéfices économiques, l’utilisation de déchets en matière première aura un impact significatif sur le bilan carbone des industriels. Le déchet devra être similaire à la substance ou à l’objet qui aurait été produit à partir de matières premières vierges.
Comment financer les projets ?
La loi intègre aussi un volet financement. La Banque de France est désormais habilitée à se faire communiquer toute information nécessaire à la compréhension des risques et des opportunités des activités des entreprises au regard des enjeux de durabilité. Cette mesure rejoint une tendance croissante dans le financement de projets. On observe que les banques prennent de plus en plus en compte les enjeux climatiques, la capacité d’adaptation des entreprises et leur résilience dans leur analyse de risque. Ceci vient s’ajouter à la volonté affichée des acteurs bancaires de financer des projets vertueux sur le plan environnemental.
Création d’un plan d’épargne climat
Dans la continuité de ces financements, la loi prévoit également la création d’un « plan d’épargne climat » avec des avantages fiscales pour l’épargne investie. Enfin la loi mentionne la possibilité de financer des opérations industrielles entrainant une baisse des émissions de gaz à effet de serre par le biais des certificats d’économie d’énergie (CEE). Le texte précise : « notamment à la suite de relocalisations d’activité ». Cette partie doit être précisée par un décret ultérieur mais nous saluons cette ouverture qui s’inscrit dans le prolongement d’une étude de l’ADEME de juillet 2021 portant sur le rôle des CEE dans la décarbonation de l’industrie et la possibilité d’intégrer une composante carbone dans ce dispositif. Au delà de l’efficacité énergétique, les fiches CEE dans l’industrie permettent en effet de réduire de manière importante les émissions de gaz à effet de serre des sites industriels.
Analyse d’Etienne Coudard, Responsable développement Industrie chez Ynergie :
« Même si la loi doit être désormais promulguée, des décrets d’application devront encore être pris dans les prochains mois à venir pour transcrire ces changements annoncés. Nous poursuivons notre veille afin d’accompagner nos clients au plus près de la réglementation dans leur stratégie de décarbonation ».
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