Les évolutions liées au DPE

Qu’est-ce que le DPE ?

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est un document qui permet d’évaluer la consommation en énergie et le taux d’émission de CO² d’un logement. Il a vu le jour dans les années 2000 en réponse au Programme National de Lutte contre le Changement Climatique (PNLCC) proposé par le Gouvernement de l’époque. En 2006, il devient obligatoire pour vendre un bien immobilier et en 2007 il s’impose également aux propriétaires souhaitant louer leur bien. Réalisé par un expert certifié, le DPE fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Celui-ci rassemble différents diagnostics (gaz, électricité, plomb, bruit, risques et pollutions, DPE, etc.), il doit obligatoirement être présenté par le propriétaire dans le cadre d’une vente ou d’une location immobilière. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) poursuit plusieurs objectifs qui sont :

• Informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien en ce qui concerne la consommation d’énergie du logement et son taux d’émission de CO²
• Décrire les caractéristiques thermiques du logement et des équipements de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire
• Identifier les travaux de rénovation énergétique à réaliser afin de réduire la consommation du logement et son émission de gaz à effet de serre.

Que contient le DPE ?

La présentation du DPE a fortement évolué depuis son lancement afin de le rendre plus clair et facile à comprendre. Pour être valide, il doit toutefois proposer 4 grandes informations qui sont :

• La description du logement : adresse, type de logement, superficie, année de construction, équipements de chauffage, de climatisation, de production d’eau chaude sanitaire, etc.
• Les étiquettes “Energie” et “Climat”: allant de A à G, elles permettent d’évaluer la consommation du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.
• L’estimation de la consommation : une donnée chiffrée basée sur les factures de l’ancien occupant ou sur une estimation standardisée est proposée pour évaluer le budget énergie du logement.
• Des recommandations : elles ont pour but d’inciter à mettre en place des mesures efficaces pour améliorer la performance énergétique du bien.

DPE, les évolutions majeures en 2021/2022

Le 1^er juillet 2021, le DPE a fait peau neuve. Afin de suivre les dernières lois en vigueur telles que la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 et la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, il est soumis à de nouvelles règles, plus contraignantes pour les propriétaires et les bailleurs.

Le DPE est désormais opposable

La première évolution notable de cette mouture 2021 du DPE concerne le caractère opposable du diagnostic. Avant juillet 2021 le DPE avait uniquement un rôle informatif alors qu’aujourd’hui il est opposable, c’est-à-dire que le propriétaire engage sa responsabilité en présentant le DPE au locataire ou à l’acheteur de son bien. En cas de doute de la part du locataire ou de l’acheteur, ceux-ci pourront faire réaliser un nouveau diagnostic de performance énergétique. Si le nouveau DPE ne présente pas les mêmes résultats, la locataire ou l’acheteur pourra alors se retourner contre le propriétaire afin de réclamer une compensation voire même de le poursuivre en justice.

Le mode de calcul de la classe énergétique change

Depuis le 1^er juillet 2021, le DPE connaît d’autres évolutions. Le mode de calcul de la consommation énergétique et de l’émission de CO² est par exemple modifié. La nouvelle version abandonne la méthode dite « des factures » et des DPE Vierges pour l’estimation de la consommation. La consommation n’est donc plus calculée sur la base des factures d’énergies dans anciens occupants mais utilise la méthode 3CL (Calcul des Consommations Conventionnelles du Logement). Ce nouveau mode de calcul unifié prend ainsi en compte 5 usages au lieu de 3 (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage et auxiliaires) et se transpose à tous les types de logements. Il prend aussi en compte la zone climatique et l’altitude du bien ainsi que le confort thermique en été pour attribuer la classe énergétique du bien. De même, pour l’attribution de l’étiquette finale du bien les deux notes (empreinte carbone et consommation énergétique) sont prises en considération et la moins bonne des deux va définir la classe du logement. Si un bien est classé, D en consommation et F en émission de CO² , il obtiendra la classe finale F.

Un nouveau mode d’affichage sur les annonces immobilières

Autre évolution du DPE depuis le 1^er janvier 2022, l’affichage sur les annonces immobilières. Depuis cette date, toutes les annonces immobilières devront afficher trois éléments : l’étiquette énergie du bien, l’étiquette climat et l’estimation de la facture annuelle d’énergie. Une décision qui a pour but d’informer au mieux les futurs acheteurs ou locataires mais aussi de faire la chasse aux logements énergivores.

Une validité qui reste de 10 ans

Concernant la validité du DPE, elle est toujours de 10 ans comme c’est le cas actuellement. Et pour les diagnostics de performance énergétique réalisés avant le 1^er juillet 2021, ils seront valables jusqu’au :

• 31 décembre 2022 : pour les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017
• 31 décembre 2024 : pour les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021

A l’aide du DPE mais aussi d’autres dispositifs proposés par la Loi Climat, l’Etat souhaite intensifier sa lutte contre les passoires thermiques. C’est ainsi que dès 2025, les logements classés G au DPE ne pourront plus être mis en location. A partir de 2028 ce sera alors au tour des logements classés F puis des bien immobiliers classés E en 2034⁽¹⁾. Et si vous souhaitez améliorer l’efficacité énergétique de votre logement, découvrez sans plus attendre l’offre de rénovation globale proposée par Ynergie !

- (1) https://www.ecologie.gouv.fr/projet-loi-climat-resilience-deputes-ont-vote-mesures-sur-renovation-des-logements-ca-change-quoi